B.O.I. N° 6 du 10 JANVIER 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-2-05
N° 6 du 10 JANVIER 2005
IMPÔT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION FORFAITAIRE DE 40 % ET DE 60 %.
DEDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT.
ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.
(C.G.I., art. 31-I-1°e, g et h)
NOR : ECO F 04 20187 J
Bureau C 2
1.Pour l'application de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (dispositif « Besson neuf ») ainsi que pour l'application de la déduction forfaitaire majorée de 40 % 1 (dispositif « Besson-ancien ») et de 60 % (dispositif « Lienemann ») prévues au e du 1° du I du même article, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Pour l'application du dispositif « Robien », prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée.
2.Le tableau suivant précise le zonage applicable aux différents dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif.
- les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées en annexe au BOI 5 D-2-04 .
- les zones I bis, I, II et III sont énumérées à l'annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02 .
A. PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS
1. Dispositifs « Besson-ancien », « Lienemann » et « Robien »
3.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2005 à :
2. Dispositif « Besson-neuf »
4.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2005 à :
B. PLAFONDS DE RESSOURCES
1. Dispositifs « Besson-ancien » et « Besson-neuf »
5.Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
2. Dispositif « Lienemann »
6.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
C. PRECISIONS
7.Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2005, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2003.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2005, le revenu fiscal de référence de 2003 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2005, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Annoter : BOI 5 D-4-99 , 5 D-8-02 , 5 D-3-03 , 5 D-5-03 et 5 D-2-04 .
La Directrice de la Législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 L'article 79 de la loi de finances pour 2003 a relevé de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux logements anciens (au sens du dispositif « Besson » : voir BOI 5 D-4-99, n° 17 à 19 ) donnés en location dans le secteur intermédiaire. Cette mesure, applicable à compter de l'imposition des revenus 2003, a été commentée dans le BOI 5 D-3-03 du 30 janvier 2003.