B.O.I. N° 19 du 30 JANVIER 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-3-03
N° 19 du 30 JANVIER 2003
IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION FORFAITAIRE. TAUX. ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
(C.G.I., art. 31-I-1° e)
NOR : BUD F0320009J
Bureau C2
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P R E S E N T A T I O N
L'article 79 de la loi de finances pour 2003 relève de 25 % à 40 %, à compter de l'imposition des revenus de 2003, le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de logements dans le cadre du dispositif « Besson-ancien ». • |
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1.L'article 79 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) relève de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux logements anciens (au sens du dispositif « Besson » : voir BOI 5 D-4-99, n°s 17 à 19 ) donnés en location dans le secteur intermédiaire.
2.Le relèvement à 40 % du taux de la déduction forfaitaire majorée s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
Il est rappelé que la déduction forfaitaire est pratiquée sur le montant des revenus bruts fonciers encaissés au cours de l'année de l'imposition, même s'ils se rapportent à une autre période (ex : loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé).
3.La circonstance que le bail ait été conclu avant le 1 er janvier 2003 ne fait pas obstacle à l'application de la déduction forfaitaire majorée à 40 %, toutes conditions d'application du dispositif « Besson-ancien » étant par ailleurs remplies.
Annoter : BOI 5 D-4-99, n° 90
Le Directeur de la Législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN