B.O.I. N° 22 DU 28 FEVRIER 2012
CHAPITRE 3 :
ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES POUR L'ANNEE 2012
Section 1 :
Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2012
A. BESSON ANCIEN
20.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
B. BESSON NEUF
21.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
C. ROBIEN CLASSIQUE
22.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
D. ROBIEN RECENTRE
23.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
E. BORLOO ANCIEN (CONVENTIONNEMENT « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
24.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
25.Il est rappelé que l'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) a porté le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique aux conventions conclues à compter du 28 mars 2009 pour lesquelles un bail est conclu ou renouvelé à compter de cette même date. Pour les conventions conclues antérieurement à cette même date, le taux de la déduction spécifique reste fixé à 45 % pour toute la durée de la convention.
26. Modalités d'indexation pour les conventions conclues en 2012 . Il est rappelé que les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social sont identiques à celles relatives à l'aide personnalisée au logement.
Or, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement sont, pour l'année 2012, revalorisées de 1 % du fait des aménagements apportés par l'article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011).
En conséquence, pour maintenir l'alignement entre les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social et celles relatives à l'aide personnalisée au logement, les plafonds de loyer applicables aux conventions conclues en 2012 sont revalorisés de 1 % (voir n° 27 . ci-dessous).
Les plafonds de loyer applicables dans le cadre des conventions conclues avant le 1 er janvier 2012, restent quant à eux revalorisés dans les conditions de droit commun (voir n° 28 . ci-dessous).
27. Conventions conclues avant le 1 er janvier 2012 . Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
28.
Conventions conclues en 2012 . Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
3. Déduction spécifique de 70 %
29. Rappel . L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précitée porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
30. Zonage . Seuls les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté peuvent bénéficier de cette déduction.
31. Plafonds de loyer . Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
F. BORLOO NEUF
32.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
G. SCELLIER METROPOLE
1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010
33.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
2. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011
34. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011 . Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
35. Précisions s'agissant des communes agréées . Conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), les logements situés dans des communes de la zone C peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier », sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI 1 .
Pour les logements situés dans ces communes agréées, les plafonds de loyer exigés pour le bénéfice de la réduction d'impôt sont ceux applicables aux communes classées en zone C, qui sont prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI, s'agissant du secteur « libre » et à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, s'agissant du secteur « intermédiaire ». Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n os 35 à 37 du BOI 5 B-8-11 .
Enfin, il est précisé que le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifie, à compter de 2012, les plafonds de loyers mensuels relatifs aux logements situés dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement afin que lesdits plafonds soient davantage conforme à la réalité du marché locatif desdites communes. Ainsi, pour l'année 2012, le plafond de loyer est porté à 7,50 € pour les logements donnés en location dans les conditions du secteur libre quelle que soit la date de réalisation de l'investissement. Corrélativement, ce montant est fixé à 6,00 € pour les logements donnés en location dans les conditions du secteur intermédiaire.
H. SCELLIER OUTRE-MER
36. Investissements concernés . Les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
37.Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
Section 2 :
Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2012
38.Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a aligné les règles d'indexation annuelle des plafonds de ressources mentionnés à la présente section sur celles applicables au logement locatif social (voir toutefois n° 42 .). Ces plafonds sont donc désormais révisés en tenant compte de la variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence.
39. Revalorisation des plafonds de ressources applicables en 2012 . Dans la mesure où les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l'année 2012, revalorisés de 1 % en application de l'article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011), il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l'année 2012 (voir sur ce point l'arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1 er février 2012).
Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif (Besson ancien, Besson neuf, Borloo ancien, Borloo neuf et Scellier métropole), les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de ces avantages fiscaux sont également revalorisés de 1 % pour l'année 2012.
A. BESSON ANCIEN ET BESSON NEUF
40.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
B. BORLOO ANCIEN (CONVENTIONNEMENT « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
41.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au n° 40 ..
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
42.Les plafonds de ressources des locataires applicables aux secteurs social et très social sont ceux fixés pour les logements locatifs sociaux PLUS et PLAI (cf. annexe II à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation). Pour l'année 2012, ces plafonds ont été revalorisés de 1 % par l'arrêté du 22 décembre 2011.
43. Secteur social . Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources, qui correspondent donc à ceux figurant en annexe I à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, sont les suivants :
44. Secteur très social . Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources, qui correspondent donc à ceux figurant en annexe II à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, sont les suivants :
3. Déduction spécifique de 70 %
45.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
C. BORLOO NEUF
46.Pour les baux conclusou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
D. SCELLIER METROPOLE INTERMEDIAIRE
47.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
E. SCELLIER OUTRE-MER INTERMEDIAIRE
48.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
BOI liés : 5 B-17-09 , 5 B-8-11 , 5 D-4-99 , 5 D-8-02 , 5 D-3-03 , 5 D-5-03 , 5 D-2-04 , 5 D-2-05 , 5 D 3-05 , 5 D-1-06 , 5 D-4-06 , 5 D-1-07 , 5 D-1-08 , 5 D-1-09 , 5 D-1-10 et 5 D-1-11 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts