B.O.I. N° 159 du 31 AOÛT 1999
2. Documents à fournir pour certains types d'investissement
178.Outre les documents mentionnés aux n°s 172. à 177 . , les contribuables sont tenus de fournir :
- pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
- pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux 7 , accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
II. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement
179.Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de location doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration figurant en annexe VI et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation.
III. Reprise par le conjoint survivant
180.L'option du conjoint survivant prévue au n° 110 . doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration figurant à l'annexe VII qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.