B.O.I. N° 24 DU 22 MARS 2011
CHAPITRE 3 :
ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES POUR L'ANNEE 2011
Section 1 :
Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2011
A. BESSON ANCIEN
20.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
B. BESSON NEUF
21.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
C. ROBIEN CLASSIQUE
22.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
D. ROBIEN RECENTRE
23.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
E. BORLOO ANCIEN (CONVENTIONNEMENT « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
24.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
25.Il est rappelé que l'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique aux conventions conclues à compter du 28 mars 2009 pour lesquelles un bail est conclu ou renouvelé à compter de cette même date. Pour les conventions conclues antérieurement à cette même date, le taux de la déduction spécifique reste fixé à 45 % pour toute la durée de la convention.
26.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
3. Déduction spécifique de 70 %
27. Rappel . L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précitée porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
28. Zonage . Seuls les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté peuvent bénéficier de cette déduction.
29. Plafonds de loyer . Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
F. BORLOO NEUF
30.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
G. SCELLIER METROPOLE
1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010
31.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
2. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011
32. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011 . Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
33. Précisions s'agissant des communes agréées . Conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), les logements situés dans des communes de la Zone C peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier », sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI 1 .
Pour les logements situés dans ces communes agréées, les plafonds de loyer exigés pour le bénéfice de la réduction d'impôt sont ceux applicables aux communes classées en zone C, qui sont prévus :
- à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI, s'agissant du secteur « libre » ;
- à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, s'agissant du secteur « intermédiaire ».
Ces dispositions feront l'objet d'un commentaire détaillé dans une instruction distincte à paraître au Bulletin officiel des impôts.
H. SCELLIER OUTRE-MER
34. Investissements concernés . Les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
35.Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1 er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Section 2 :
Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2011
A. BESSON ANCIEN ET BESSON NEUF
36.Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2011 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
B. BORLOO ANCIEN (CONVENTIONNEMENT « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
37.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au n° 36 ..
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
38. Secteur social . Pour les baux conclus ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
39. Secteur très social . Pour les baux conclus ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
3. Déduction spécifique de 70 %
40.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
C. BORLOO NEUF
41.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
D. SCELLIER METROPOLE INTERMEDIAIRE
42.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
E. SCELLIER OUTRE-MER INTERMEDIAIRE
43.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
BOI liés : 5 B-17-09 , 5 D-4-99 , 5 D-8-02 , 5 D-3-03 , 5 D-5-03 , 5 D-2-04 , 5 D-2-05 , 5 D 3-05 , 5 D-1-06 , 5 D-4-06 , 5 D-1-07 , 5 D-1-08 , 5 D-1-09 et 5 D-1-10
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe 1
Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
(Journal officiel du 22 décembre 2010)
Art. 1 er . − L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
I. – L'article 2 duodecies est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa du a sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. » ;
2° Le troisième alinéa du b est ainsi rédigé :
« Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. »
II. – L'article 2 terdecies B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :
« a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ;
« b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.
« Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots : « le plus proche » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa, les zones A, » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – L'article 2 terdecies C est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
« – a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
« – b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. »
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les zones A, », il est inséré la référence : « A bis, » et le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Art. 2. − Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1 er janvier 2012.
Art. 3. − La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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