B.O.I. N° 140 du 30 JUILLET 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 D-4-98
N° 140 du 30 JUILLET 1998
3 C.A. / 27 - D 226
INSTRUCTION DU 1ER JUILLET 1998
TVA. LIQUIDATION. REGIME SUSPENSIF CAS D'APPLICATION OPERATIONS REALISEES SOUS UN REGIME
DOUANIER COMMUNAUTAIRE OU SOUS UN REGIME D'ENTREPOT FISCAL
(CGI art. 277 A ; art. 85 à 85 L de l'annexe III ; art. 29 A à 29 F de l'annexe IV)
NOR : ECO F 98 30022 J
[S.L.F. -Bureau D 2 ; D.G.I. -Bureaux CF 1 et III B 2]
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PRESENTATION
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) a modifié, à compter du 1er janvier 1996, les règles applicables aux opérations effectuées sous un régime douanier communautaire ou sous un régime d'entrepôt fiscal. L'exonération prévue aux 13°, 13° bis et 13° ter de l'article 262-II du code général des impôts est supprimée. L'article 277 A nouveau du code général des impôts institue un régime suspensif de taxe sur la valeur ajoutée. En application de cet article, les opérations (livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires, prestations de services) afférentes à des biens destinés à être placés ou placés sous un régime douanier communautaire ou sous un régime d'entrepôt fiscal peuvent. sous certaines conditions, être effectuées en suspension du paiement de la TVA pendant la durée du placement du bien sous le régime. La taxation des opérations intervient au moment de la sortie du bien du régime La taxe est acquittée par le destinataire du bien, c'est-à-dire la personne qui a acheté le bien à l'occasion de la dernière vente réalisée sous le régime douanier communautaire ou sous le régime d'entrepôt fiscal. Le montant de la taxe due doit correspondre au montant de la TVA qui aurait été due si chacune des opérations effectuées pendant le placement du bien sous le régime avait été effectivement soumise à la taxe, sous réserve des déductions effectuées en cas d'opérations successives La présente instruction commente le régime de TVA applicable aux opérations réalisées en suspension du paiement de la TVA sous un régime douanier communautaire ou sous un regime d'entrepôt fiscal. • |
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