B.O.I. N° 10 du 15 JANVIER 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 E-1-02

N° 10 du 15 JANVIER 2002

BÉNÉFICES AGRICOLES. DETERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. RAPPROCHEMENT DES RÉGIMES
REELS D'IMPOSITION. ARTICLE 14-VII DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001
(N° 2000-1352 DU 30 DECEMBRE 2000)

(C.G.I., art. 74)

NOR : ECO F 01 20087 J

[Bureau C2]

1.Le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles s'applique de plein droit :

- aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, mesurée sur les deux années civiles qui précèdent, dans les conditions prévues à l'article 69-I du CGI (DB 5 E 221 ), dépasse 76 300 € (76 224,51 € pour les exercices clos en 2001) sans excéder 274 400 € (274 408,23 € pour les exercices clos en 2001). Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période biennale de référence ;

- aux exploitants exerçant une activité commerciale de négociants en bestiaux, de bouchers ou une activité similaire (DB 5 E 2112, n°s 1 et suiv. ) lorsque la moyenne annuelle des recettes provenant de l'activité agricole calculée sur deux années consécutives n'excède pas 274 400 € (274 408,23 € pour les exercices clos en 2001) ;

- aux exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration (DB 5 E 2112 n°s 5 et suiv. ) ;

- aux sociétés agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 (DB 5 E 2112, n° 46 ) ;

- aux conjoints survivants et aux indivisions successorales qui poursuivent l'exploitation d'un agriculteur, relevant de droit du régime réel normal ou simplifié, dont le décès est survenu à compter du 1er janvier 1993 (DB 5 E 2112, n° 40 ).

Des règles particulières d'appréciation du franchissement des limites des régimes d'imposition sont applicables aux GAEC dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel (DB 5 E 224 ).

2.Le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles peut s'appliquer sur option (CGI, art. 69-II-a) aux exploitants qui relèvent normalement du forfait.

Nota : Les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du CGI (cf. DB 5 E 61 ) pour l'imposition des bénéfices de la production forestière. Il en est ainsi, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition.