B.O.I. N° 28 DU 4 MARS 2010
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-1-10
N° 28 DU 4 MARS 2010
INSTRUCTION DU 23 FEVRIER 2010
DECLARATIONS DE RESULTATS, DECLARATIONS DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DECLARATION DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AYANT AU MOINS DIX SALARIES ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. MODALITES D'AGREMENT DES CONCEPTEURS DE LOGICIELS D'EDITION PAR PROCEDES INFORMATIQUES
NOR : BCF Z 10 00019 J
Bureaux GF-2A et SI 2
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RESUME
L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition. Les agréments sont délivrés par un service unique : le centre de services informatiques (CSI) de Reims. Ce service est l'unique interlocuteur des concepteurs de logiciels d'édition. Il assure leur information sur les évolutions des imprimés de manière à leur permettre de respecter le calendrier fixé par les demandes d'agrément. Les imprimés concernés sont les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction, le relevé de frais généraux. La présente instruction a pour objet de préciser la procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires indiqués ci-dessus et de rappeler les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d'utilisation de ces documents. La présente instruction annule et remplace le bulletin officiel des impôts du 5 février 2009 (BOI n° 13 K-1-09 ). Les nouveautés sont signalées par un trait vertical dans la marge de gauche. • |
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CHAPITRE 1 :
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Section 1 :
Documents pouvant bénéficier de l'agrément laser
A. INSTRUCTIONS ET IMPRIMES CONCERNES
1.BOI 4 Q-1-91 (instruction du 21 février 1991) : BIC/IS :
. tableaux annexes n os 2033 A à 2033 G ;
. tableaux annexes n os 2050 à 2059 G.
- BOI 5 E-7-91 (instruction du 12 juin 1991) : BA :
. tableaux annexes n os 2139 A à 2139 E ;
. tableaux annexes n os 2144 à 2154.
- BOI 13 K-1-92 (instruction du 20 mars 1992) :
. BIC/IS : déclarations n os 2031 et 2065 ;
. BA : déclarations n os 2139 et 2143 ;
. BNC : déclaration n° 2035 et ses annexes n os 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G et 2035 AS ;
. relevé de frais généraux n° 2067.
- BOI 13 K-4-95 (instruction du 7 décembre 1995) : liasse groupe :
. tableaux annexes n os 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA.
- BOI 13 K-4-96 (instruction du 23 septembre 1996) :
. déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072 ;
. feuillets intercalaires n° 2072-RA et n° 2072-TA.
- BOI 5 L-1-97 (instruction du 10 janvier 1997) : FPC, PEEC :
. déclaration de participation des employeurs ayant au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2483 ;
. déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2080.
B. INFORMATION DES CONCEPTEURS SUR LES EVOLUTIONS DES IMPRIMES
2.Pour permettre l'anticipation de la mise à jour des logiciels d'édition, le CSI de Reims communique aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu'ils reproduisent déjà ou ont l'intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre, décembre et de janvier de chaque année .
3.La version définitive de ces imprimés au stade de « bon à tirer » leur est livrée par le CSI de Reims au cours des deux dernières semaines de février .
4.Ces envois sont effectués auprès des concepteurs déjà connus du CSI de Reims. Il s'agit de ceux qui ont bénéficié d'un agrément au titre de la campagne précédente et de ceux qui en font la demande au titre de la campagne à venir.
Section 2 :
Paramètres à respecter
A. PRESENTATION DES IMPRIMES
1. Contexture des documents
5.Les déclarations et tableaux annexes cités ci-dessus doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.
6.Toutefois, les tableaux annexes des liasses fiscales peuvent être édités en format A 4 recto, même si les documents officiels sont d'un format légèrement supérieur.
7.Les déclarations en format A 3 peuvent être composées de feuillets au format A 4 recto verso ou recto. Dans cette hypothèse, la dénomination et l'adresse de l'entreprise doivent être indiquées sur chacun des feuillets formant la liasse ainsi obtenue. De plus, les feuillets doivent être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/4, 2/4, … 4/4).
8.Les imprimés doivent correspondre au millésime de l'année au titre de laquelle l'agrément est demandé.
2. Nombre d'exemplaires à produire
9.Tous les tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être produits en deux exemplaires, à l'exception des tableaux suivants, qui doivent être produits en un seul exemplaire :
- BIC/IS : n os 2054 bis, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2033 F et 2033 G ;
- BNC/BA : n os 2035 F, 2035 G, 2139 C, 2139 D, 2153 et 2154 ;
- régime de groupe : n os 2058 FC et 2058 SG.
10.Les informations portées sur les deux exemplaires des tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être strictement identiques.
11.Les déclarations de résultats, y compris les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n os 2072, 2072-RA et 2072-TA, le relevé de frais généraux (n° 2067), ainsi que les déclarations des taxes assises sur les salaires (n os 2483 et 2080), doivent être produites en un seul exemplaire.
3. Fonds de page grisés
12.Le deuxième exemplaire des tableaux, destiné à l'administration, doit impérativement respecter, pour des raisons techniques liées au traitement automatisé, les zones tramées et les zones de réserve en blanc.
13.Les zones grisées respectent une trame dont le pourcentage de points noirs sera toujours de 2 %.
4. Papier utilisé
14.Les déclarations n os 2080, 2072, 2072-RA et 2072-TA, ainsi que les tableaux annexes constituant les liasses fiscales et le relevé de frais généraux (n° 2067), sont souscrits sur papier blanc.
15.Les déclarations de résultats ainsi que la déclaration n° 2483 peuvent être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit :
- orange pour la déclaration n° 2065 ;
- jaune pour la déclaration n° 2031 ;
- violet pour la déclaration n° 2035 ;
- vert clair pour les déclarations n os 2139, 2143 ;
- violet pour la déclaration n° 2483.
16.Lorsque les déclarations et les tableaux annexes imprimés par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, ils doivent être adressés au service des impôts des entreprises (SIE) dans une chemise.
B. INSCRIPTION DES DONNEES
1. Définition des polices de caractères
17.Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.
18.Les caractères sont droits et non en italique.
19.La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.
20.Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données.
21.La taille de la police de caractères peut varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.
2. Position des nombres dans les cellules de saisie
22.Les nombres sont justifiés à droite.
23.Il convient de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites de la cellule et le chiffre le plus proche, afin d'éviter le contact d'un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie.
24.Les nombres sont centrés en hauteur.
3. Conventions d'écriture
25.Les nombres négatifs sont édités entre parenthèses ou précédés d'un signe moins.
26.Aucun signe ne doit précéder les nombres positifs.
27.Les nombres sont édités sans séparateur de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur.
28.Les zones de saisie ne comportent pas de peigne (ou « râteau »).
29.Le format de la date est JJMMAAAA, sans séparateur de type « / » ni espace.
30.La présence de données non numériques dans les cellules n'est pas autorisée.