B.O.I. N° 28 DU 4 MARS 2010

  4. Identification des tableaux annexes

31.Le numéro du tableau de la liasse fiscale suivi de son millésime composé de quatre caractères (ex. : DGFiP n° 2050 2010) sera placé dans des zones de saisie blanches clairement identifiables, situées en haut et à droite du document. Il respectera si possible une place fixe.

32. Le nom du concepteur du procédé doit être obligatoirement mentionné en petits caractères en marge gauche des tableaux annexes et des déclarations.

  5. Identification de l'entreprise et codification

33.Les informations relatives à l'entreprise et au service des impôts destinataire des imprimés doivent être obligatoirement reproduites, à savoir :

- l'identification de l'entreprise destinataire ;

- l'adresse du déclarant (quand elle est différente de celle du destinataire) ;

- les coordonnées du service des impôts compétent ;

- les dates de clôture des exercices ;

- les codifications informatiques :

• SIE (service des impôts des entreprises), n° de dossier, clé ;

• régime et code service ou IFU ;

• n° SIRET.

34.Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au point 2 ci-dessus, s'appliquent aussi pour ces renseignements.

35.Les zones blanches et grisées sont identiques aux modèles de l'administration.

36.Les changements concernant les indications énumérées dans cette présente rubrique sont à porter dans le cadre des déclarations prévu à cet effet.

37.L'attention est appelée sur le maintien de la suppression sur tous les formulaires de la case affectée à l'impression du code activité (NAF ou APE). En revanche, la zone accueillant le libellé de l'activité principale exercée est toujours conservée.

6. Position des identifiants dans les cellules

38.Les codes sont centrés afin d'éviter le contact des lettres avec les lignes frontières des colonnes.

7. Logo et numéro CERFA

39.Le numéro d'agrément , matérialisé par un numéro de 11 caractères, doit être placé dans une zone de saisie fixe, blanche, non encadrée , en haut et à gauche de chaque imprimé, en lieu et place du logo et du numéro CERFA . Le n° d'agrément est aligné avec le n° du tableau de la liasse fiscale et en a la même police de caractères.

40.Le numéro CERFA qui figure sur les imprimés sous la forme n° XXXXX*XX (exemple : n°10407 * 10), ainsi que le logo, ne doivent pas être reproduits sur les déclarations éditées par procédés informatiques.

41.Le numéro d'agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à celle retenue pour l'ensemble des documents.