B.O.I. N° 28 DU 4 MARS 2010

CHAPITRE 2 : 

PROCEDURE D'AGREMENT

Section 1 : 

Dépôt des demandes

  A. SERVICE DESTINATAIRE

42.Les demandes des concepteurs de logiciels d'édition doivent être adressées au centre de services informatiques (CSI) de Reims.

43.L'adresse postale du CSI de Reims est la suivante :

Centre de Services Informatiques de Reims

BP 536 51068 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26 77 43 53

Télécopie : 03 26 05 13 96

Adresse électronique : csi.reims@dgfip.finances.gouv.fr

  B. DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES

44.Afin de permettre à l'administration d'informer les entreprises et les services des impôts de la liste des concepteurs laser ayant reçu un agrément avant le début de la campagne de dépôt des déclarations professionnelles, les demandes d'agrément accompagnées des pièces annexes (cf. paragraphe ci-dessous) doivent être formulées avant une date limite fixée au 1 ^er mars de chaque année .

  C. CONTENU DES DEMANDES

45.L'agrément délivré par la direction générale des finances publiques s'applique uniquement aux logiciels d'édition des fonds de page des déclarations et tableaux annexes à l'aide de procédés informatiques. Les logiciels de comptabilité souvent associés aux programmes d'édition ne sont pas agréés par les services fiscaux.

46.Dès lors, il appartient aux seuls concepteurs de logiciels d'édition de solliciter l'agrément.

47.Chaque demande doit être complétée :

- du logiciel d'édition des imprimés pour lesquels un agrément est sollicité (accompagné du mode d'emploi et d'installation) ;

- du descriptif sommaire des caractéristiques du matériel et du logiciel utilisé (en précisant son système d'exploitation) ;

- d'un modèle de l'ensemble des déclarations et tableaux annexes concernés par l'agrément et notamment les deuxièmes exemplaires tramés, adaptés à la saisie informatique des tableaux annexes, cités au chapitre 1 section 2 rubrique A § 2. La totalité de ces imprimés doit contenir des données chiffrées dans toutes les cases réservées à cet effet.

Section 2 :

Délivrance de l'agrément

  A. DATE LIMITE DE NOTIFICATION DES AGREMENTS

48.Les agréments sont délivrés aux concepteurs au plus tard le 1 ^er avril pour l'ensemble des déclarations et formulaires cités au paragraphe A de la section 1 du chapitre 1.

  B. INSCRIPTION DES NUMEROS D'AGREMENTS OBTENUS

49.L'agrément accordé par l'administration est matérialisé par un numéro figurant en en-tête en haut à gauche de chaque document souscrit, sous la forme AGREMENT DGFiP N° : .

50. L'inscription du numéro d'agrément est obligatoire . Elle ne peut être remplacée par un emplacement vide ou par la mention « n° d'agrément en cours ».

51.Lorsque l'agrément lui aura été notifié, le demandeur devra, en retour, adresser au Centre de Services Informatiques de Reims :

- deux modèles de déclarations vierges comportant le numéro d'agrément ;

- deux modèles de déclarations remplies comportant le numéro d'agrément.

52.Accordé pour l'ensemble du territoire, un agrément est valable un an. Il est renouvelable, sur demande expresse, sur la base des modèles actualisés tenant compte des modifications législatives et réglementaires intervenues.

  C. LISTE DES CONCEPTEURS AGREES

53.La liste des concepteurs de logiciels ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'année 2010 sera publiée dès la fin de campagne de délivrance des agréments.

CHAPITRE 3 : 

UTILISATION PAR LES CONTRIBUABLES DES MODELES EDITES PAR  PROCEDES INFORMATIQUES

Section 1 :

Précautions d'emploi

54.Il appartient aux concepteurs et aux utilisateurs de s'assurer chaque année de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs les plus récents et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées.

55.L'utilisateur doit tout particulièrement veiller, en cas de modification de sa situation (changement d'adresse, de dénomination sociale par exemple), à l'impression des bonnes adresses et des dénominations correctes. Les codifications propres à l'entreprise, la société ou l'employeur doivent être extraites du dernier formulaire papier préidentifié reçu de l'administration. Les modifications qui seraient portées à sa connaissance par l'administration devront être intégrées sans délai au programme.

56.Par ailleurs, les éditeurs de logiciels doivent impérativement informer leurs clients que l'agrément délivré par la direction générale des finances publiques s'applique uniquement sur le fond de page et non sur le logiciel de comptabilité lui-même.

Section 2 :

Conséquences d'un rejet des formulaires

57.Les services des impôts refusent et retournent aux entreprises, sociétés et employeurs concernés les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Le refus doit être motivé par une lettre jointe aux documents retournés.

58.Dans ce cas, les redevables sont passibles des procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations et tableaux annexes. L'agrément peut être retiré aux concepteurs du logiciel d'édition des formulaires refusés.

Section 3 :

Suppression de l'envoi des imprimés préidentifiés

59.Dans un souci de simplification, les contribuables qui utilisent régulièrement ces procédés déclaratifs ne reçoivent plus de formulaires « papier » préidentifiés de la part de l'administration.

60.En cas de besoin occasionnel d'un imprimé, celui-ci est disponible auprès du service des impôts dont ils relèvent ou peut être téléchargé à partir du site internet du MINEFE à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr.

61.Toutefois, s'ils le souhaitent, les redevables peuvent demander, à tout moment, une réactivation de l'envoi par l'administration fiscale des déclarations préidentifiées sous forme papier.

Le Sous Directeur,

Jean-Marc VALES