B.O.I. N° 7 du 10 JANVIER 1997
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 L-1-97
N° 7 du 10 JANVIER 1997
5 F.P. / 1
INSTRUCTION DU 26 DECEMBRE 1996
DECLARATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE (TA) DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC)
MODALITES D'EDITION PAR PROCEDURE INFORMATIQUE
NOR : BUD L 9700004 J
[D.G.I. - Bureau III B 1 et III B 2]
PRESENTATION
L'administration autorise désormais les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage de la participation au développement de la formation professionnelle et de la participation des employeurs à l'effort de construction continue à déposer leurs déclarations sur des imprimés édités au moyen d'une imprimante laser.
La présente instruction décrit les conditions de délivrance de cette autorisation.
INTRODUCTION
Il ressort des dispositions des articles 140A et 163 duodecies de l'annexe Il au code général des impôts et 58J de l'annexe III du même code, que les déclarations de taxe d'apprentissage n° 2482M, de FPC n° 2483M (employeurs ayant au moins 10 salariés), et 2486M (employeurs ayant moins de 10 salariés) et de PEEC n° 2080M sont normalement souscrites sur des imprimés fournis par l'administration.
Compte tenu de l'évolution des techniques d'impression et de l'expérience acquise en matière de déclarations de résultats, l'administration a décidé d'autoriser la souscription des déclarations n° 2080M, 2482M et n° 2483M et 2486M éditées au moyen d'imprimantes permettant des éditions d'une qualité d'imprimerie (imprimante laser notamment).
Cette faculté est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation donnée par l'administration au concepteur du logiciel d'édition.
I. Présentation - Contexture des formulaires
Les déclarations déposées doivent être en tous points conformes aux formulaires les plus récents édités par la Direction Générale des Impôts.
Ces formulaires font l'objet d'une mise à jour annuelle en fin d'année pour tenir compte des modifications législatives intervenues en matière de taxes annexes 1 .
1. Format et impression des imprimés
L'édition des documents doit être réalisée dans un format identique aux modèles fournis par l'administration.
Les zones grisées seront matérialisées pour un léger tramé (5%).
Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent si possible être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.
Une police différente sera utilisée pour déclarer les données.
Toutefois, si les matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de ces contraintes, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 ou A4 recto-verso ou recto. Dans ce cas, la dénomination de la société devra être indiquée sur chacun des feuillets composant la déclaration. De même, les feuillets devront être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/5, 2/5, 3/5, 4/5, 5/5).
Les feuillets séparés composant la déclaration devront être agrafés ensemble.
2. Identification de la société et codification
Les codes et les mentions préimprimées figurant sur les imprimés administratifs doivent être exactement reproduits.
3. Conformité des cadres à compléter
Tous les cadres des imprimés 2080M, 2482M, 2483M et 2486 M (y compris ceux réservés à l'administration) devront être reproduits et numérotés dans le même ordre que sur les déclarations de l'administration. Dans chaque cadre, toutes les lignes seront reprises dans le même ordre et numérotées.
4. Positionnement et convention d'écriture
Les données chiffrées devront être justifiées à droite, sans centimes, avec une marge de deux caractères blancs à droite et à gauche.
5. Papier utilisé
Les déclarations peuvent être souscrites sur papier blanc. En cas d'usage de papier de couleur, le bleu doit être réservé aux déclarations 2483M et 2486M et le jaune à la déclaration 2482M, la déclaration 2080M est toujours reproduite sur papier blanc.
II. Mentions obligatoires
Les déclarations déposées doivent pouvoir être exploitées par les services des impôts dans les conditions habituelles, sans contraintes particulières liées aux imprimés reproduits.
Figurent donc en annexe 1 une liste des caractéristiques techniques que doivent obligatoirement respecter les logiciels d'édition et les contrôles qu'ils doivent réaliser.
III. Conditions d'obtention de l'agrément
L'agrément est accordé au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (redevables, cabinets comptables, sociétés de services informatiques...) de le solliciter.
La demande doit être adressée à la Direction Générale des Impôts - Bureau IIIB1 - TELEDOC 951 - 92 allée de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12. 2
Elle est accompagnée d'un modèle de la ou des déclarations pour lesquelles l'autorisation est demandée.
L'agrément accordé par la Direction Générale des Impôts est annuel. Il est matérialisé par un numéro qui devra figurer en haut à gauche de la première page de la déclaration sous la forme : AGREMENT DGI N° :
La demande doit être renouvelée chaque année.
IV. Modalités d'utilisation des déclarations n° 2482M, n°2483M et 2486M et 2080M éditées par imprimante laser
Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations n°2482M, n°2483M, 2486M et 2080M éditées par imprimante laser de s'assurer annuellement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications qui y sont mentionnées.
L'utilisateur devra tout particulièrement veiller, en cas de modifications de sa situation (changement d'adresse, passage en dessus ou en dessous du seuil de 10 salariés par exemple) à l'utilisation du bon imprimé et des codifications correctes.
L'attention est appelée sur le fait que les services des Impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront être mises en oeuvre.
Corrélativement, la Direction Générale des Impôts retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles, si le rejet de l'imprimé lui est imputable.
Les utilisateurs du logiciel d'édition devront joindre aux déclarations reproduites par un procédé informatique et déposées pour la première fois, une lettre informant les centres des impôts concernés qu'ils renoncent à recevoir tout ou partie des imprimés préidentifiés de l'administration et ont connaissance des conséquences relatives aux défaut, retard et anomalie de rédaction de leurs déclarations.
V. Entrée en application
Compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées aux déclarations n° 2482M, n° 2483M, 2486M et 2080M en fin d'année 1996, il est préférable d'attendre la fin du mois de décembre (date à laquelle un projet de déclaration sera disponible auprès du Bureau IIIB1) pour présenter une demande complète d'agrément. La date limite de demande de l'agrément est fixée au 15 février 1997. Pour l'ensemble des déclarations concernées, la notification sera effectuée par voie de lettre (rejet ou attribution d'un n° d'agrément).
En principe à compter de 1998, les utilisateurs de logiciels agréés qui auront renoncé à recevoir les imprimés administratifs n'en seront plus destinataires. Ils seront néanmoins tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise qui devront être intégrées sans délai au logiciel.
Le Sous-Directeur
Pierre DEBLOCK
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ANNEXE I
I. Identification et codifications
Les lettres entre parenthèses renvoient au fac similé des déclarations n° 2482M, 2483M, 2486M et 2080M de l'année 1995 (annexes 2 et 3).
Lors de l'édition laser, toutes les informations préidentifiées sur les déclarations n° 2482M, 2483M, 2486M et 2080M envoyées à l'employeur doivent impérativement être reproduites, à savoir :
• les coordonnées du service des impôts compétent (A) ;
• l'identification du destinataire(B) ;
• l'adresse du déclarant (quand elle est différente de l'adresse du destinataire) (C) ;
• les codifications informatiques :
- recette, n° de dossier, clé (D) ;
- régime (E) et code inspection spécialisée (F) ;
- le n° SIRET (G) et le code activité (H).
II. Changements signalés par la société
Les changements concernant les indications préimprimées (dénomination, activité...) sont à mentionner dans le cadre prévu à cet effet (I).
III. Contrôles généraux
Observation : les résultats des opérations (sommes, multiplications...) ne doivent pas être saisis. Ils doivent être servis automatiquement par le logiciel. Exemple : total du cadre H de la 2483 M.
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ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
1 Il est d'ores et déjà indiqué que, dans un souci de simplification, la déclaration n° 2483M de FPC à déposer en 1998 (période 1997) sera entièrement refondue.
2 La procédure de délivrance des agréments sera ultérieurement déconcentrée, à l'issue d'une période d'observation.