SOUS-SECTION 3 INCIDENCE SUR LA NOTIFICATION DE L'ÉMISSION AUTOMATIQUE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

SOUS-SECTION 3

Incidence sur la notification de l'émission automatique des avis de mise en recouvrement

1Pour les raisons déjà exposées (cf. C 1222 ) et compte tenu, au plan juridique, des variations auxquelles sont sujettes les situations appréhendées par l'ensemble électronique, il est nécessaire que le comptable procède à un examen attentif des avis de mise en recouvrement édités par les centres régionaux d'informatique afin de déceler les missions ou anomalies qui pourraient altérer leur régularité.

2Le receveur ayant la faculté d'apposer des mentions complémentaires sur les avis de mise en recouvrement, les omissions peuvent être réparées. En revanche, les anomalies relevées doivent entraîner systématiquement l'élimination de l'avis de mise en recouvrement pré-imprimé qu'elles affectent et son remplacement par un titre établi manuellement.

3A cet égard l'attention est appelée sur les conséquences du remplacement d'un avis de mise en recouvrement entaché d'irrégularité par un nouvel avis correctement établi (cf. ci-dessus 12 C 1232, n° 18 ).

Il est donc impératif de prévenir la notification de titres défectueux.

A cette fin, il appartient au receveur, dès la réception des avis de mise en recouvrement, de se livrer aux opérations suivantes :

  A. VÉRIFICATION DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

4La vérification qui doit porter sur toutes les rubriques de l'avis de mise en recouvrement est effectuée concomitamment à l'inscription sur le compte débiteur de la mention de notification de cet avis, par rapprochement avec les énonciations déjà portées sur ledit compte au vu du document de base (cf. C 1222, n° 24 ).

Quand bien même toutes les mentions imprimées par l'ensemble électronique s'avèrent exactes, il convient de s'assurer, par ailleurs, qu'il n'est pas survenu d'événements susceptibles d'influer sur l'établissement du titre excutoire, soit que ceux-ci soient postérieurs à l'envoi des documents de base, soit qu'ils n'aient pas été portés à la connaissance du service avant cet envoi, soit encore que les données correspondantes ne puissent être saisies par l'ordinateur.

5Il en serait ainsi notamment :

- en cas de paiement d'acompte intervenu après l'envoi des documents de base au centre régional d'informatique ; il est rappelé que si un tel paiement intervient avant ledit envoi, le receveur ne doit pas faire figurer le taux des pénalités de retard (cf. C 1222, n° 23 ) ;

- en cas de motifs d'urgence (cf. C 1222 n° 22 ) ayant entraîné l'émission immédiate d'un avis de mise en recouvrement manuel par le receveur postérieurement à l'envoi du document de base, compte tenu des règles exposées ci-dessus, l'élimination de l'avis mécanographique s'impose impérieusement dans cette hypothèse ;

- en cas d'incapacité totale du redevable, nécessitant l'établissement du titre exécutoire au nom du représentant légal de celui-ci (cf. appendice ci-après) étant observé toutefois que l'ordinateur appréhendant les situations de l'espèce il y aurait lieu de provoquer immédiatement l'établissement d'un BMJ pour mise à jour du répertoire central magnétique ;

- en cas de décès du redevable (cf. appendice ci-après) ;

- dans certains cas particuliers où les créances comportent plusieurs débiteurs.

  I. Débiteurs solidaires

6Dans certains cas de pluralité de débiteurs, et notamment lorsque leur obligation au paiement est solidaire ; il a été recommandé de procéder par voie d'avis de mise en recouvrement collectif (cf. C 1221, n ^os47 et suiv. ). L'observation de cette règle conduirait à l'annulation du titre individuel émis par l'ordinateur. Cependant, le mode collectif d'authentification des impositions ne présentant pas un caractère obligatoire (cf. art. R* 256-2 du LPF), chaque fois que l'avis de mise en recouvrement édité par l'ordinateur sera régulièrement établi au nom de l'un des coobligés, il suffira, sans pour autant annuler ce titre d'en notifier simultanément un ou plusieurs autres établis manuellement au nom de chacun des autres codébiteurs.

Il en serait ainsi par exemple dans l'hypothèse d'une déclaration, déposée sans paiement, comportant régularisation de déductions ayant fait l'objet d'un remboursement assorti d'une caution. Dans cette situation, l'avis de mise en recouvrement automatisé étant parfaitement utilisable, il devrait simplement être complété par la notification à la caution d'un second titre pour un montant limité, bien entendu, à la fraction de la somme due au titre des régularisations de déductions.

  II. Sociétés créées de fait

7Ce sont celles où il n'a pas été dressé d'actes et où la volonté des intéressés n'a pas été explicitée.

Ces sociétés sont pour le moment prises en tant que telles au répertoire central magnétique Or déjà depuis l'intervention de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui en son article 5 subordonne la reconnaissance de la personnalité morale à l'inscription au registre du commerce, elles n'avaient au plan juridique, aucune existence légale. Cette absence d'existence légale est désormais confirmée par la loi du 4 janvier 1978, qui étend aux sociétés créées de fait, les dispositions applicables aux sociétés en participation.

8L'avis de mise en recouvrement individuel établi au nom d'une telle société est donc dénué de portée en ce qui concerne le recouvrement à l'encontre des associés. Il y a lieu, en conséquence, dans tous les cas où cette situation se présente et en attendant que le programme de prise en compte au répertoire central magnétique puisse être modifié, d'annuler le titre informatisé et de le remplacer par un ou plusieurs avis de mise en recouvrement individuels émis manuellement, au nom, soit d'un associé s'il est seul connu du service, soit de chacun des associés dont la responsabilité est engagée du fait de leur révélation aux tiers, pour le tout ou pour leur part selon qu'il y a solidarité (sociétés à objet commercial) ou non (autres cas).

9La rubrique « II est dû à la Direction générale par le destinataire désigné au verso » est alors complétée par la mention « Pris en sa qualité d'associé de la société créée de fait... (désignation éventuellement retenue au plan administratif) dans laquelle il possède X... parts sur Y... ». Cette dernière indication ne concerne au demeurant que les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas solidaire ; en outre, la liquidation des droits doit faire apparaître la quote-part dont le destinataire est personnellement responsable. Bien entendu rien ne s'oppose à ce que dans ce cas, le service par commodité établisse un avis de mise en recouvrement collectif au nom de l'ensemble des associés et qu'un extrait soit adressé à chacun d'eux.

  B. APPOSITION DES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

10Si l'avis de mise en recouvrement s'avère régulier dans toutes ses énonciations, le receveur lui apporte les compléments nécessaires, savoir :

1° Dans tous les cas : le visa et la date ;

2° Dans les cas de notification de redressement d'imposition sous le régime d'acomptes provisionnels : les mentions prescrites plus haut (cf. C 1222, n ^os12 et 13 ), étant rappelé que lorsque la vérification lui révèle qu'une rubrique n' a pas été remplie, il lui appartient de la servir manuellement.

  C. ÉLIMINATION DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INUTILISABLES

11Ces titres doivent être détruits et faire l'objet d'une mention d'annulation sur les bordereaux de fiches de distribution.

  D. MANUTENTION

12Lorsque les avis de mise en recouvrement sont prêts à l'envoi, il y a lieu de détacher l'original de l'ampliation et d'apposer le cachet de la recette d'une part au verso de cette ampliation et d'autre part sur l'avis de réception correspondant.

Afin de permettre une utilisation efficace du procédé autocollant pour la fermeture des plis indispensable au respect du secret professionnel, il est recommandé de soumettre ceux-ci à une pression suffisante avant leur dépôt au bureau de poste.

Les plis sont remis audit bureau avec un exemplaire du bordereau de fiches de distribution.