Date de début de publication du BOI : 15/06/2000
Identifiant juridique : 7D2621
Références du document :  7D2621
Annotations :  Supprimé par le BOI 7D-2-08

SOUS-SECTION 1 DISPOSITIF PRÉVU PAR L'ARTICLE 721 DU CGI


SOUS-SECTION 1  

Dispositif prévu par l'article 721 du CGI


AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 7 D 2621 , relative au régime de faveur prévu à l’ancien article 721 du CGI pour certaines acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle, a été expressément supprimée par le BO 7 D-2-08 .

Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2009 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.