SOUS-SECTION 2 MODE DE CALCUL DES ABATTEMENTS

SOUS-SECTION 2

Mode de calcul des abattements

1Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée ; ce montant est arrondi à la dizaine de francs inférieure.

2Les modalités de détermination de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée sont fixées par l'article 310 H de l'annexe II au CGI.

Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels, évalués selon les règles fixées par l'article 1498 du CGI. Il s'agit donc (cf. 6 M 2214, n° 4 ) des immeubles (châteaux, abbayes, monastères) que leur caractère architectural, leurs dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires.

3Les valeurs locatives à retenir s'entendent des valeurs locatives brutes avant application des abattements.

4Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles (rôle primitif ou rôles supplémentaires) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année (annexe II au CGI, art. 310 H). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à la dizaine de francs inférieure.

5Exemple de calcul de la valeur locative moyenne dans une commune où, pour une année donnée (N) :

- 111 locaux d'une valeur locative totale de 116 780 F (dont un château d'une valeur locative de 12 500 F) ont été compris dans le rôle général de l'année N ;

- 2 maisons, d'une valeur locative totale de 5 720 F ont été omises dans le rôle primitif et imposées par voie de rôle supplémentaire émis avant le 31 décembre de ladite année.

(Le coefficient forfaitaire de majoration de l'année N+1 pour les propriétés bâties est de 1,03).

La valeur locative moyenne à retenir pour l'année N+1 est égale à :

((116 780 F + 5 720 F)-12 500 / 111 + 2 + 1) × 1,03 = (110 000 / 112) × 1,03 = 1 011,60 F

soit après arrondissement : 1 010 F.

Remarque : si d'autres rôles supplémentaires étaient émis au titre de l'année N mais après le 31 décembre de cette même année, il n'en serait pas tenu compte pour la détermination de la valeur locative moyenne de l'année N + 1.

6La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties (art. 1411-IV du CGI).

Les abattements fixés en valeur absolue (cf. D 2213, n° 14 ) sont également majorés par application du même coefficient.