B.O.I. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
II. Précisions sur les travaux relatifs aux cabines saunas ou hammams
103.- Cabines saunas ou hammams prêtes à poser : la fourniture de ces cabines relève du taux normal de la TVA ; seuls les travaux d'installation de l'équipement bénéficient du taux réduit.
104.- Cabines saunas ou hammams autres que prêts à poser : sont soumises au taux réduit la fourniture et la pose de ces équipements, dès lors qu'il s'agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement.
D. SYSTÈMES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES LOGEMENTS
105.D'une manière générale, et sous réserve du respect des conditions figurant aux n° 161 et suivants , la fourniture et la pose initiales ou le remplacement des équipements concernés, ainsi que la création d'ouvertures dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient du taux réduit.
Des exemples d'équipements éligibles au taux réduit figurent en annexe V - 4.
Précisions sur les conditions d'application du taux réduit aux stores extérieurs ou intérieurs
106.Le taux réduit s'applique aux stores extérieurs ou intérieurs lorsque sont remplis les deux critères suivants dans des conditions telles que les équipements en question ne soient pas, après démontage, récupérables pour être réinstallés ailleurs en l'état :
- incorporation au bâti. Cette condition est considérée comme remplie, quelles qu'en soient les modalités (et y compris lorsqu'il n'y a ni scellement ni présence de chevilles), dès lors qu'elle est nécessaire au fonctionnement normal de l'équipement ;
- adaptation à la configuration des locaux. Ceci implique que l'opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial.
107.Les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux et de voilages, rideaux ou doubles rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où elles ne répondent pas à la condition d'incorporation rappelée ci-dessus et où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers.
108.La circonstance que les travaux en cause soient réalisés dans le cadre d'une prestation d'ensemble comprenant par ailleurs des opérations soumises au taux réduit est sans incidence à cet égard dès lors que les biens considérés conservent dans tous les cas leur nature de biens meubles.
E. EQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
109.Le taux réduit s'applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité lors qu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Il en est de même des prestations de maintenance et d'entretien y afférentes.
Des exemples d'équipements éligibles au taux réduit figurent en annexe V - 5.
110.Les abonnements à des services de télésurveillance et/ou d'intervention relèvent en revanche du taux normal.
F. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET D'ÉCLAIRAGE, ÉQUIPEMENTS DE RÉCEPTION DE TÉLÉVISION
111.L'installation et la réfection d'équipements électriques bénéficient du taux réduit. De même, les éléments d'éclairage peuvent bénéficier du taux réduit pour autant qu'ils sont encastrés aux murs ou aux plafonds des locaux d'habitation.
112.Par ailleurs, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose d'une antenne de télévision dès lors qu'elle est fixée à l'immeuble, ainsi qu'au système de câblage. En revanche, les matériels à caractère mobilier demeurent soumis au taux normal. Si un kit regroupe des éléments relevant de taux de TVA différents, il convient pour l'entreprise d'en ventiler le prix, par exemple, en fonction de la valeur respective des différents éléments
Des exemples d'équipements éligibles au taux réduit figurent en annexe V - 6.
G. ESCALIERS ET ASCENSEURS
I. Escaliers
113.Les escaliers sont soumis au taux réduit quel que soit le matériau utilisé (bois, ciment, etc.).
114.L'installation d'un escalier extérieur accolé à une maison d'habitation achevée depuis plus de deux ans est en principe éligible au taux réduit.
Cela étant, l'installation d'un escalier (intérieur ou extérieur) relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter de plus de 10% la surface de plancher hors oeuvre nette du logement (cf. n° 178 et suiv. ).
II. Ascenseurs
115.La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives 10 ainsi que leur montage, reste soumis au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées (cf. article 30-0C de l'annexe IV au CGI, DB 3 C 2162 ).
116.Cela étant, les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient du taux réduit s'ils sont facturés distinctement.
117.Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur. S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, cf. n° 144 .
118.La réparation ou le remplacement d'éléments constitutifs de l'ascenseur postérieurement à son installation relèvent du taux réduit, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, et pour autant que les travaux ne concourent pas à la livraison d'un ascenseur neuf. La facturation séparée des différents éléments constitutifs de l'ascenseur ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit dans son ensemble à la fourniture d'un nouvel ascenseur.
SOUS-SECTION 4 :
Opérations éligibles au taux réduit
A. AMÉNAGEMENT DE GRENIER OU DE COMBLES
119.Les travaux d'aménagement de combles et de greniers sont éligibles au taux réduit dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble (cf. n° 155 et suiv. ) et n'aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants de plus de 10% dans les conditions définies aux n° 178 et suivants.
B. TRAVAUX EXTÉRIEURS ET ASSIMILÉS
I. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179 ).
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse 11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au n° 180 ).
II. Travaux portant sur les espaces verts attenants aux habitations
121.Il est rappelé que, d'une manière générale, les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont exclus du champ du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI.
122.Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
123.En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les surfaces extérieures autres que celles visées au n° 120 . Tel est le cas des travaux suivants :
- les travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, quel que soit leur revêtement ;
- les travaux d'installation et d'entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ainsi que les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin, etc.) et éléments de décoration même s'ils sont maçonnés. Des exemples figurent en annexe VI - 1.
III. Travaux de clôture
124.Les travaux d'édification et de réparation du mur de clôture, quel qu'en soit le type à l'exception des haies vives, d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
125.Ces travaux peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence (cf. annexe VI - 4).
C. TRAVAUX SUR RÉSEAUX
I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales
126.Les travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.
127.Tel est le cas des travaux suivants :
- la réalisation d'une installation de captage d'eau et le raccordement de cette installation aux locaux d'habitation, ainsi que les travaux de maintenance y afférents ;
- la fourniture et l'installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.
128.Par ailleurs, les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 2.
129.Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent en revanche soumis au taux normal.
II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
- Travaux de raccordement aux réseaux publics
130.La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, etc.) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 2.
131.Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit.
Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout (art. L. 1331-2 du code de la santé publique, ancien article L. 34) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit.
132.En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivité locale, concessionnaire).
133.Les travaux de raccordement effectués par EDF qui portent uniquement sur le réseau public restent également soumis au taux normal. Il en est de même des frais de mise en service.
- Travaux d'assainissement non collectif
134.Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation éligibles.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 2.
135.Certains de ces travaux peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (cf. annexe VI - 4).