B.O.I. N° 115 du 23 JUIN 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 D-2-98
N° 115 du 23 JUIN 1998
4 F.E. / 27
INSTRUCTION DU 16 JUIN 1998
AMORTISSEMENTS (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
REGIME DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, SITUATION PARTICULIERE DES NAVIRES UTILISES POUR
L'ORGANISATION DE CROISIERES ET LA LOCATION.
(C.G.I., art. 39A)
NOR : ECO F 98 10034 J
[S.L.F. - Bureau B 1]
Il a été admis que les navires utilisés par les entreprises de navigation maritime 1 , auxquels sont assimilés les bateaux pilotes et vedettes du service de pilotage, ainsi que ceux acquis par les entreprises d'armement à la pêche, soient amortis selon le mode dégressif (cf. DB 4 D 2661 n° 3 et s. ).
Afin de lever les incertitudes qui ont pu apparaître en ce qui concerne les modalités d'amortissement des navires de moindre tonnage, utilisés, notamment, pour l'organisation de croisières et la location, il est précisé que de tels navires sont amortissables selon le mode dégressif s'ils sont pourvus d'un acte de francisation de navire de commerce (livret bleu).
Les navires pourvus d'un acte de francisation de navire de plaisance (livret orange) qui font l'objet d'une exploitation à titre onéreux sont amortissables selon le mode linéaire.
'Les règles ainsi précisées s'appliquent aux litiges en cours.
Annoter : documentation de base 4 D 2212 n° 8 , 4 D 2661 n° 5 .
Le Directeur,
Chef du Service de la législation fiscale
Patrice FORGET
1 L'article 22 de l'annexe II au code général des impôts autorise un amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de transport. Toutefois, les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont, dans les mêmes conditions que ces dernières, admises à bénéficier du régime de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (DB 4 D 2211 n° 1 ).