B.O.I. N° 52 du 18 MARS 1999
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
8 P-1-99
N° 52 du 18 MARS 1999
8 F.I. / 4 - 8 P
INSTRUCTION DU 11 MARS 1999
TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE
STOCKAGE PERCUE EN REGION ILE-DE-FRANCE (ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999)
(C.G.I., art. 231 ter)
NOR : ECO F 99 208 99 J
[Bureau C 2]
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PRESENTATION
L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés en région Ile-de-France et modifie, à la marge, la définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable. Sont désormais soumis à la taxe, les bureaux proprement dits et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil. En revanche, la taxe ne s'applique pas aux locaux, quelle que soit leur importance, où s'exerce une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale ou aux locaux des exploitations agricoles. Enfin, la taxe ne s'applique ni aux locaux situés dans les zones urbaines en difficulté (Z.R.U. et Z.F.U.), ni aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique. Un tarif spécifique est prévu par catégorie de locaux. • |
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INTRODUCTION
1.L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés en région Ile-de-France et modifie, à la marge, la définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable.
Sont désormais soumis à la taxe, les bureaux proprement dits et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil.
2.En revanche, la taxe ne s'applique pas aux locaux, quelle que soit leur importance, où s'exerce une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale ou aux locaux des exploitations agricoles.
3.Enfin, la taxe ne s'applique ni aux locaux situés dans les zones urbaines en difficulté (Z.R.U. et Z.F.U.), ni aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique.
Un tarif spécifique est prévu par catégorie de locaux.
L'objet de la présente instruction est de commenter les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 1999.
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
SECTION 1 : Périmètre d'application
4.Sont passibles de la taxe, les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France qui se compose de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Lorsque les locaux sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région Ile-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces des locaux situés en Ile-de-France.