B.O.I. N° 131 du 29 JUILLET 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-7-05

N° 131 du 29 JUILLET 2005

TAXE PROFESSIONNELLE. CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU REALISANT
CERTAINES ACTIVITES DE SERVICE QUI SONT SITUEES DANS LES ZONES D'EMPLOI EN GRANDE DIFFICULTE
(ARTICLE 28 DE LA LOI DE FINANCES N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004)

(C.G.I., art. 1647 C sexies)

NOR : BUD F 05 20318 J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1.L'article 1647 C sexies du code général des impôts, issu de l'article 28 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoit un crédit de taxe professionnelle égal à 1000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1 ^er janvier de l'année d'imposition en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté et qui sont soit redevables, soit temporairement exonérées de taxe professionnelle.

2.La liste des zones d'emploi en grande difficulté est fixée annuellement par arrêtés.

Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier du crédit d'impôt tant que la zone d'emploi est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans.

Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts.

TITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION

  A - PERSONNES ÉLIGIBLES

3.Le crédit de TP s'applique à toutes les personnes physiques ou morales redevables de la taxe professionnelle ou exonérées temporairement de cet impôt, quel que soit leur statut juridique (entrepreneur individuel, société commerciale, association, fondation, personne morale de droit public...).

4.Le crédit de TP est toutefois applicable au niveau de chacun des établissements du redevable ou de la personne exonérée, et non pas au niveau de la personne elle-même. Ainsi, une même entreprise peut comporter des établissements bénéficiant du crédit de TP et d'autres non, compte tenu de leur situation.

Par conséquent, sont susceptibles de bénéficier du crédit de TP :

- les établissements redevables de la taxe professionnelle en application des articles 1447 et 1447 bis, c'est-à-dire ceux au titre desquels une cotisation a été émise ;

- les établissements temporairement exonérés de taxe professionnelle en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E.

5.En pratique, les redevables exonérés en application de l'article 1464 D (médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ne sont pas concernés par le crédit de TP puisqu'ils n'exercent pas une activité qui lui est éligible (cf. n° 7 ).

6.L'établissement susceptible de bénéficier du crédit de TP est celui qui exerce une activité imposable ou temporairement exonérée en application des dispositions précitées au 1 ^er janvier de l'année de son application.

  B - ACTIVITES ELIGIBLES

  I. Champ d'application des activités éligibles au crédit de TP

  1. Activités mentionnées à l'article 1465

7.Les établissements susceptibles de bénéficier du crédit de TP doivent réaliser une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 (champ de l'exonération de TP applicable dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire), c'est-à-dire l'une des activités suivantes :

- activité industrielle (cf. DB 6 E 1382, n° 2 , modifiée par le BOI 6 E-16-93 s'agissant du secteur de l'énergie) ;

- activité de recherche scientifique et technique (cf. BOI 6 E-1-04, n° 6 ) ;

- service de direction (cf. BOI 6 E-7-95, n° 11 à 13 ) ;

- service d'études et d'ingénierie (cf. BOI 6 E-7-95, n° 14 et 15 ) ;

- service d'informatique (cf. BOI 6 E-7-95, n° 16 et 17 ).

  2. Activités industrielles expressément exclues

8.Par exception, lorsqu'elles sont exercées à titre principal dans un établissement situé dans une zone éligible au crédit de TP, les activités industrielles relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, n'entrent pas dans le champ d'application du crédit de TP :

- construction automobile (codes NAF 34.1 Z, 34.2 A, 34.2 B et 34.3 Z) ;

- construction navale (codes NAF 35.1 A, 35.1 B, 35.1 C et 35.1 E) ;

- fabrication de fibres artificielles ou synthétiques (code NAF 24.7 Z) ;

- sidérurgie (code NAF 27.1 Y).

  II. Situations particulières

9.En cas de changement d'activité en cours d'année consistant en la réalisation par l'établissement d'une activité non éligible au crédit de TP, le bénéfice du crédit de TP pour l'établissement est maintenu au titre de l'année du changement d'activité. En revanche, pour les années suivantes, les salariés de l'établissement n'ouvrent plus droit au crédit de TP.

10.En cas de réalisation dans le même établissement de plusieurs activités, certaines entrant dans le champ du crédit de TP et d'autres non, il appartient à l'établissement de déterminer à quelle activité sont affectés les salariés.

  C - ZONES D'EMPLOI ÉLIGIBLES

  I. Notion de zone d'emploi

11.La zone d'emploi est un zonage d'études utilisé par l'INSEE pour évaluer la structure et l'évolution des marchés locaux de l'emploi. La liste des 348 zones d'emploi, jointe dans l'annexe 3, est disponible sur le site internet de l'INSEE, selon le chemin d'accès suivant :

www.insee.fr

Nomenclatures, définitions, méthodes

Nomenclatures

Zonages d'études

Accès par zonage, « zones d'emploi », valider

Rechercher

  II. Notion de zone reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations

12.Le crédit de TP n'est applicable, au titre d'une année d'imposition, que dans les zones d'emploi qui sont reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations (s'agissant des zones d'emploi qui ont été reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations au titre d'une année antérieure à l'année d'imposition, cf. n° 23 à 27 ).

13.Sont reconnues comme étant en grande difficulté au regard des délocalisations :

- les 20 zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans parmi celles caractérisées d'une part, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit de TP et d'autre part, par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % (cf n° 15 à 19 ) ;

- les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au moment de la publication de l'arrêté risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi (cf n° 20 et 21 ).

Nota  : en pratique, pour savoir si une commune donnée est comprise dans une zone d'emploi éligible, il convient, sur le site de l'INSEE, après « zonages d'études » de saisir le nom de la commune, dans l'accès par commune, de lancer la recherche (« Rechercher »), puis de sélectionner la commune en fonction de son département indiqué par les deux premiers chiffres du code (lequel est un code INSEE et non le code postal). L'ensemble des zonages d'étude, dont la zone d'emploi, s'affiche alors.

14.La liste des deux catégories de zones est publiée chaque année par arrêtés. S'agissant de la liste établie au titre de l'année 2005, ces arrêtés datent du 18 mai 2005 et ont été publiés au Journal Officiel du 19 mai 2005, pages 8662 et suivantes. La liste par région des zones éligibles au titre des deux catégories figure à l'annexe 4.

  1. Précisions sur la première catégorie de zones

15.Le taux de chômage, exprimé en pourcentage, est le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail, rapporté à la population active estimée au lieu de résidence. La population active comprend les actifs occupés et les chômeurs.

16.Le taux d'emploi salarié industriel est le ratio, exprimé en pourcentage, de l'emploi salarié industriel sur l'emploi total, salarié et non salarié, tel qu'il ressort des estimations annuelles d'emploi au 31 décembre publiées par l'INSEE.

17.La date d'appréciation des critères statistiques est précisée dans le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 (J.O. du 19 mai, page 8661), lequel est codifié sous l'article 324 de l'annexe III.

18.Ainsi, pour la détermination des 20 zones d'emploi :

- le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit de TP ;

- le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit de TP ;

- l'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit de TP et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit de TP.

19. Exemple  : Une zone d'emploi est éligible au crédit de TP au titre de 2005, dès lors qu'elle est incluse dans les 20 zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié entre le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 2002 parmi celles caractérisées, d'une part par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2004 et d'autre part, par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2002.

  2. Précisions sur la seconde catégorie de zones

20.Le nombre de zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours durant l'année précédant celle de l'application du crédit de TP risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi ne fait pas, contrairement aux précédentes, l'objet d'une limitation.

21.Au titre de l'année 2005, cette liste contient quinze zones.