B.O.I. N° 145 du 30 juillet 1993

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-16-93

N° 145 du 30 juillet 1993

6 C.D./29

Instruction du 21 juillet 1993

Taxe professionnelle. Champ d'application. Exonérations temporaires liées à l'aménagement
du territoire. Exonération temporaire accordée sans agrément. Champ d'application.

(C.G.I. art. 1465)

NOR : BUDF9320628J

[S.L.F. - Bureau B 3]

Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de taxe professionnelle, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent sur leur territoire à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles (cf. art. 1465 du code général des impôts).

Pour l'application de ces dispositions, il a été précisé (6 E-1382, § 2 ) que la production d'électricité et de gaz n'entrait pas dans la catégorie des activités industrielles.

Diverses juridictions ont cependant infirmé cette manière de voir, tant en raison des conditions de production, qu'en raison de la nature de ces activités.

Il conviendra donc, désormais, de faire application de cette jurisprudence et d'admettre que les activités de production d'électricité et de production ou transformation de gaz peuvent bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code précité.

Les litiges en cours seront réglés conformément à ces prescriptions.

Annoter : DB 6 E-1382, § 2

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

M. TALY