B.O.I. N°63 du 6 AVRIL 2006
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-14-06
N°63 du 6 AVRIL 2006
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE
SECTEUR DU TOURISME. ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003).
ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). ARTICLE 20 DE LA LOI
RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (loi n°2005-157 du 23 février 2005). ARTICLE 77 DE L A
LOI DE FINANCES POUR 2006 (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005).
(C.G.I., art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G)
NOR : BUD F 06 20418 J
Bureau C 2
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PRESENTATION
La réduction d'impôt applicable aux contribuables qui réalisent un investissement locatif dans certaines résidences de tourisme fait l'objet des principaux aménagements suivants : - son application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 ; - elle est étendue aux acquisitions de logements, achevés avant le 1 er janvier 1989, faisant partie d'une résidence de tourisme située dans certaines zones et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Le taux de la réduction d'impôt est fixé dans ce cas à 20 % ; - elle est également étendue aux acquisitions de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle ; - le taux applicable aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement est relevé de 15 % à 25 % et le taux applicable aux travaux réalisés sur ces logements est relevé de 10 % à 20 %. Les plafonds sont également relevés. Elle est étalée sur six ans et non plus sur quatre ans ; - l'avantage fiscal est subordonné à la condition que l'exploitant de la résidence de tourisme s'engage à réserver une partie de son parc immobilier pour le logement des salariés saisonniers ; - la réduction d'impôt pour réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration sur les logements est entièrement refondue. Elle est rendue autonome et élargie aux travaux réalisés dans des logements destinés à la location en qualité de meublé de tourisme, achevés avant le 1 er janvier 1989 et situés dans les mêmes zones que celles définies pour les résidences de tourisme ainsi qu'aux travaux réalisés dans des logements achevés avant le 1 er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. Une nouvelle définition des travaux de réhabilitation est par ailleurs applicable. L'ensemble de ces dispositions est commenté dans la présente instruction. • |
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