SECTION 2 NOTION DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
SECTION 2
Notion de moyens de transport neufs
La définition communautaire du moyen de transport neuf est spécifique. Il est insisté sur le fait que les définitions ci-après ne valent que pour les échanges intracommunautaires. Pour les opérations internes, les importations et les exportations, la définition des moyens de transport neufs et d'occasion demeure inchangée. Ainsi, par exemple, pour les opérations internes, une voiture automobile doit être considérée comme un bien d'occasion dès lors qu'elle a fait l'objet d'une utilisation et qu'elle est susceptible de remploi, quel que soit son kilométrage ou sa date de première mise en circulation.
1 Un moyen de transport au sens de la section 1 ci-avant ( L 721 ) est considéré comme neuf (CGI, art. 298 sexies -III-2 modifié par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1994 [n ° 94- 1163 du 29 décembre 1994]) :
- lorsque sa livraison est effectuée dans les trois mois, ou, à compter du 1er janvier 1995 et pour les seuls véhicules terrestres, dans les six mois 1 suivant sa première mise en service ; la mise en service correspond à la date de première mise en circulation pour les véhicules terrestres et à la date à laquelle le bien est autorisé à naviguer ou à voler lorsqu'il s'agit d'un bateau ou d'un aéronef ;
- ou lorsqu'il a été très peu utilisé, c'est-à-dire :
• lorsqu'il a parcouru une distance de moins de 3 000 kilomètres, ou, à compter du 1er janvier 1995, de moins de 6 000 kilomètres 1 , s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur ;
• lorsqu'il a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau ;
• lorsqu'il a volé moins de 40 heures dans le cas d'un aéronef.
2 Ces deux critères d'age et d'utilisation sont alternatifs. Les exemples suivants illustrent ce principe.
Exemples (livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1995)
- une automobile dont la livraison intervient moins de 6 mois après sa mise en service est un véhicule neuf même si elle a parcouru plus de 6 000 kilomètres ;
- il en est de même d'une automobile qui a parcouru, lors de la livraison, moins de 6 000 kilomètres même si sa mise en service remonte à plus de 6 mois ;
- en revanche, une automobile dont la mise en service remonte à plus de 6 mois au moment de la livraison intracommunautaire et qui a parcouru plus de 6 000 kilomètres n'est pas un véhicule neuf.
Ces règles s'appliquent mutatis mutandis aux avions et aux bateaux.
4Lorsque le bien ne peut être considéré comme un moyen de transport neuf au sens du 1 ci-dessus, sa livraison intracommunautaire est soumise, à compter du 1er janvier 1993, aux règles générales applicables aux ventes de biens d'occasion.
1 Art. 16 de la loi de finances rectificative pour 1994 modifiant l'art. 298 sexies- III-2 du CGI, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1995 (art. 16-XVI de la même loi). Elles s'appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1995.