CHAPITRE 9 JURIDICTION DE RENVOI
CHAPITRE 9
JURIDICTION DE RENVOI
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. 13 O 6642, n° 6 ), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats (COJ, art. L. 131-4 et NCPC, art. 626).
SECTION 1
SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI
A. DÉPÔT DE LA DÉCLARATION
1La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction (NCPC, art. 1032) [cf. annexe].
2Cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction (cf. 13 O 4 ) ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée (NCPC, art. 1033).
B. DÉLAI DE PRÉSENTATION
3À moins que la juridiction de renvoi n'est été saisie sans notification préalable 1 . la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevé d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie (NCPC, art. 1034).
4L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (ibid).
ANNEXE
MODELE DE DÉCLARATION DE SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI
2
3
4
1 Si l'arrêt n'est pas notifié, cf. 13 O 656 n° 3 .
2 C'est le service où est née l'affaire qui est en charge de suivre l'instance en renvoi (rédaction des mémoires ...). Le service du lieu de situation de la juridiction de renvoi n'a qu'une mission de représentation auprès des magistrats.
3 La copie de l'arrêt doit obligatoirement être jointe à la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi.
4 Mention à supprimer s'il y a lieu.