SECTION 6 PÉREMPTION D'INSTANCE
SECTION 6
Péremption d'instance
1Devant la Cour de cassation, la péremption est remplacée par un système de déchéances : en effet, des délais s'imposent, sous peine d'irrecevabilité, à toutes les diligences des parties.
2Toutefois, l'ordonnance de retrait du rôle prise en application des dispositions de l'article 1009-1 du NCPC (cf. ci-avant 13 O 651 ), n'empêche pas le délai de péremption de courir.
3Enfin, si l'affaire est renvoyée devant une juridiction à la suite d'un arrêt de cassation (cf. 13 O 69 ), l'instance est subordonnée devant celle-ci à la péremption de deux ans (cf. 13 O 4454, n°s 1 à 6 ) 1 .
1 Si l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié, l'art. 1034 du NCPC prévoit un délai particulier : cf. 13 O 691 .