CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

CHAPITRE 5

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Le fonctionnement de la commission départementale des impôts obéit à deux principes fondamentaux.

1En premier lieu, la procédure est contradictoire : le contribuable doit toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations.

2En second lieu, la commission doit être à même de s'informer comme elle l'entend, tant auprès du contribuable que de l'administration, afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause.

3Le président de la commission a un rôle prépondérant. C'est à lui qu'il appartient de fixer, dans le cadre de la réglementation, les modalités du fonctionnement de cet organisme et les conditions dans lesquelles le secrétariat doit être organisé et conduire ses travaux.

Le présent chapitre est consacré à l'étude des dispositions régissant :

- la préparation de la commission ( M 251 ) ;

- la convocation du contribuable et des commissaires ( M 252 ) ;

- la tenue de la séance de la commission ( M 253 ) ;

- la formulation et la notification de ses avis ou décisions ( M 254 ).

SECTION 1

Préparation de la commission

  A. CONSULTATIONS PRÉALABLES

  I. Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI

1En application du premier alinéa de l'article 348-II-1 de l'annexe III au CGI, préalablement à la convocation du contribuable, le secrétaire doit l'informer au moyen des imprimés n°s 2200, 2201 ou 2202 qu'il peut demander que l'un des représentants soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel, de son choix.

Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348-II-1 , 1er alinéa).

  II. Contribuable exerçant une activité mixte

2Le secrétaire doit inviter le contribuable, lorsqu'il est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande (CGI, ann. III, art. 348-II-1 , 2e al.).

Il doit utiliser, à cet effet, l'imprimé n° 2202.

  B. CONSULTATION DES LISTES DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES

3Pour les cas de compétence de la commission autres que celui visé à l'article 1651 F du CGI, la liste des représentants des contribuables susceptibles de siéger dans la formation considérée peut être consultée au secrétariat préalablement à la saisine par les contribuables concernés.

Les contribuables faisant l'objet d'une taxation d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent solliciter la consultation de l'ensemble des listes des représentants des contribuables, susceptibles de siéger à la commission.

4Toute personne dûment habilitée par un contribuable peut, de même, procéder à cette consultation.

5  Cette possibilité offerte aux contribuables appelle les observations suivantes :

- les listes doivent être complétées et régulièrement tenues à jour par le secrétariat de la commission,

- dès lors que la composition de la commission est arrêtée par le président en vertu du paragraphe II-2 de l'article 348 de l'annexe III au CGI, le contribuable ne dispose d'aucun droit de récusation,

- pour l'application de l'article 1651 F, et en raison du même motif, le contribuable ne peut que solliciter la saisine d'une autre commission.