SOUS-SECTION 2 TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

SOUS-SECTION 2  

Tarifs et modalités de paiement

  A. TARIFS

1  Les tarifs applicables aux passeports, sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d'un titre de séjour et titres de voyage sont présentés dans le tableau ci-dessous :

  B. MODALITES DE PAIEMENT

2Il résulte des termes de l'article 313 BA de l'annexe III au CGI que le droit de timbre exigible sur les passeports, les sauf-conduits, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides et sur les visas, doit être payé par l'apposition de timbres mobiles de la série unique.

Les timbres sont apposés sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de la délivrance des passeports et des titres assimilés (cf. ci-avant 7 M 1132, n°s 9 et suiv. ).

Toutefois, les articles 313 BG de l'annexe III et 121 KA de l'annexe IV au CGI disposent que l'emploi des machines à timbrer est autorisé -nonobstant toute disposition contraire- pour le timbrage de tous documents donnant lieu à perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures et, notamment, pour le timbrage des passeports, sauf-conduits, titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides, visas.