SOUS-SECTION 2 CONTENU DU RÉGIME SPÉCIAL DES SCISSIONS
SOUS-SECTION 2
Contenu du régime spécial des scissions
1Lorsque les conditions d'application sont réunies (cf. DB 7 H 3741 ), le régime fiscal spécial des fusions de sociétés s'applique aux scissions de sociétés.
A. PRINCIPE
2Les allégements sont identiques à ceux prévus en cas de fusion, en ce qui concerne la perception d'un droit fixe sur les apports purs et simples, ainsi que l'exonération des apports à titre onéreux représentés par la prise en charge du passif.
B. PORTÉE DU RÉGIME
1. Perception d'un droit fixe de 1 500 F 1 .
3Ce droit est perçu selon les règles énoncées DB 7 H 3732, n°s 11 et 12 .
Il est précisé que :
- le droit fixe de 1 500 F 1 prévu à l'article 816 du CGI est perçu sur chacun des actes constatant des apports par la société scindée aux sociétés bénéficiaires de ces apports ;
- l'acte qui constate la dissolution de la société scindée est assujetti au droit fixe de 1 500 F 2 prévu à l'article 811 du CGI.
2. Exonération des droits de mutation sur la prise en charge du passif.
4(cf. DB 7 H 3732, n° 15 ).
1 Tarif applicable depuis le 1er janvier 1998, 1 220 F jusqu'au 31 décembre 1997.
2 Tarif applicable depuis le 1er janvier 1998, 500 F du 15 janvier 1992 au 31 décembre 1997, 430 F du 1er au 14 janvier 1992.