CHAPITRE 6 RÉGIMES SPÉCIAUX ET EXEMPTIONS

CHAPITRE 6

RÉGIMES SPÉCIAUX ET EXEMPTIONS

1 Jusqu'au 1er janvier 1992, le régime fiscal des apports en société comportait de nombreux régimes spéciaux selon le type de la société. La plupart de ces régimes spéciaux ont été abrogés par les articles 12 et 13 de la. loi de finances pour 1992 (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991).

2La liste des sociétés qui pouvaient bénéficier de ces régimes spéciaux est reproduite ci-dessous. Leur étude fait l'objet du titre 5 qui regroupe les régimes spéciaux relatifs aux constitutions de certaines sociétés, mais aussi les particularités relatives aux opérations intervenant au cours de l'existence et lors de la dissolution ou du partage de sociétés ou groupements divers :

- les opérations assujetties à la TVA (cf. DB 7 H 51 ) ;

- les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (cf. DB 7 H 521 ) ;

- les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés de bains-douches, les organismes de jardins familiaux, les sociétés coopératives artisanales et leurs groupements (cf. DB 7 H 5221 ) ;

- les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les 3/4 au moins de leur superficie totale (cf. DB 7 H 5222, n° 4 ) ;

- les sociétés anonymes immobilières d'économie mixte (cf. DB 7 H 5222, n° 5 ) ;

- les sociétés constituées entre entrepreneurs en vue de l'exécution des marchés de construction (cf. DB 7 H 5222, n° 6 ) ;

- les sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (cf. DB 7 H 5222, n°s 7 à 9 ) ;

- les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [SICOMI] (cf. DB 7 H 5222, n°s 11 et 12 ) ;

- les sociétés agréées pour le financement des télécommunications (cf. DB 7 H 5222, n°s 13 à 16 ) ;

- les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (cf. DB 7 H 5222, n°s 17 à 19 ) ;

- les sociétés coopératives de blé ou de céréales, moulins coopératifs, coopératives de meunerie et de meunerie-boulangerie ; les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions ; les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article 1235 du Code rural (cf. DB 7 H 531 ) ;

- les groupements agricoles d'exploitation en commun [GAEC] (cf. DB 7 H 532 ) ;

- les groupements fonciers agricoles (GFA) et les anciens groupements agricoles fonciers [GAF] (cf. DB 7 H 533 ) ;

- les groupements forestiers (cf. DB 7 H 534 ) ;

- les groupements fonciers ruraux (cf. DB 7 H 535 ) ;

- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (cf. DB 7 H 536 ) ;

- les groupements pastoraux (cf. DB 7 H 537 ) ;

- les sociétés de fait et les sociétés en participation (cf. DB 7 H 54 ) ;

- les sociétés d'investissement en valeurs mobilières (cf. DB 7 H 551 ) ;

- les sociétés centrales d'assurances (cf. DB 7 H 552 ) ;

- les sociétés d'études et de recherches (cf. DB 7 H 553 ) ;

- les sociétés créées par des salariés en vue de racheter leur entreprise (cf. DB 7 H 554 ) ;

- les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public (cf. DB 7 H 56 ) ;

- les fonds communs de placement et les fonds communs de créances (cf. DB 7 H 57 ) ;

- les syndicats professionnels, les associations régies par la loi de 1901 (cf. DB 7 H 581 ) ;

- les mutuelles et leurs unions, les fédérations d'unions de mutuelles, les associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, les sociétés de secours des ouvriers et employés de mines (cf. DB 7 H 582 ).