SECTION 6 EXPLOITATIONS AGRICOLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL)

SECTION 6  

Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

  A. GÉNÉRALITÉS ET STATUT JURIDIQUE

1Cf. DB 5 E 122, n° 21.

  B. RÉGIME FISCAL

4Depuis le 1er janvier 1992, les actes relatifs aux EARL constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation, la prorogation d'EARL sont soumis au régime fiscal de droit commun.

5Par ailleurs, il est admis que les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés soient imposés au même tarif que les apports à titre pur et simple, à savoir le droit fixe de 1 500 F (tarif applicable depuis le 1er janvier 1998, 500 F du 15 janvier 1992 au 31 décembre 1997, 430 F du 1er au 14 janvier 1992).