CHAPITRE 2 VENTES D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE À DES NON REDEVABLES
CHAPITRE 2
VENTES D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE
ET DE CHARCUTERIE À DES NON REDEVABLES
1L'article 281 sexies du CGI soumet à la TVA, au taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties.
Le taux est ramené à 0,90 % pour les ventes réalisées en Corse (CGI, art. 297-I-1-1° ; cf. DB 3 G 1111 n° 3 ) et à 1,75 % pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 296 bis-b ; cf. DB 3 G 221 n° 6 ).
2Ce dispositif, qui s'applique depuis le 1er juillet 1986, date à laquelle il a été institué à la demande de la Commission des communautés européennes en remplacement de l'ancien dispositif de réfaction d'assiette, venait à expiration le 31 décembre 1992.
Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 par l'article 10 de la loi de finances pour 1993 (loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992),puis jusqu'au 31 décembre 2000 par l'article 18 de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
A. OPÉRATIONS OUVRANT DROIT AU TAUX DE 2,10 %
3Comme dans le passé, ce taux s'applique aux ventes en France d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de la TVA :
- à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) ;
- à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
4Le régime de TVA intracommunautaire introduit en droit interne par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, conduit ainsi à appliquer notamment le taux de 2,10 % aux livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France en application des articles 258 A ou 258 B du CGI, réalisées à destination de personnes non assujetties, d'agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire des producteurs agricoles, ou de particuliers.
5Il est rappelé que les factures concernant les ventes d'animaux pouvant bénéficier du taux de 2,10 % doivent expressément faire mention de la qualité des acheteurs.
B. OPÉRATIONS EXCLUES DU BÉNÉFICE DU TAUX DE 2,10 %
6Les personnes imposables à la TVA au titre des livraisons à soi-même de viande d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 257-9°) qu'elles abattent ou font abattre sont considérées comme des personnes assujetties. Elles ne bénéficient donc pas du taux prévu à l'article 281 sexies du CGI.
7Le taux de 2,10 % ne s'applique ni aux acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en application de l'article 256 bis-I du CGI, ni aux importations d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie.