SECTION 3 DÉROGATIONS À LA RÈGLE DE L'IMPOSITION PAR FOYER

  IV. Conséquences de l'imposition séparée des époux

45Dans ces différentes situations, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de la date de la séparation. Il s'ensuit que chacun des époux doit produire une déclaration distincte dans laquelle il doit cumuler, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI.

Pour l'année même au cours de laquelle intervient la séparation entraînant l'imposition séparée, cf. DB 5 B 121, n° 5 . En ce qui concerne la détermination du quotient familial à retenir pour l'imposition distincte de chacun des époux, on se reportera au titre 3 ci-après (cf. DB 5 B 3132 ).