SOUS-SECTION 3 RÉDUCTION DE CAPITAL SOCIAL EN COURS DE SOCIÉTÉ

  V. Remboursement portant sur la fraction du capital provenant d'une incorporation de la réserve spéciale de réévaluation

18Depuis le 1er janvier 1966, la répartition de la réserve spéciale de réévaluation -préalablement capitalisée ou non- est traitée comme une distribution ordinaire.

  VI. Remboursement portant sur la fraction de capital provenant de l'incorporation de la réserve spéciale des plus-values à long terme

19Le remboursement en cours de société, de la fraction de capital provenant de l'incorporation de la réserve spéciale des plus-values à long terme est taxable comme la distribution d'une réserve ordinaire.

  C. REMBOURSEMENT, EN COURS DE SOCIÉTÉ, DE SOMMES PRÉCÉDEMMENT INCORPORÉES AU CAPITAL À L'OCCASION D'UNE FUSION OU D'UNE OPÉRATION ASSIMILÉE

20Voir ci-dessous 4 J 1225, n°s 15 à 18 , 23 à 25 et 31 à 33 .