CHAPITRE 4 LES LIMITES DES DÉDUCTIONS LE REPORT DES DÉPENSES DE MÉCÉNAT

CHAPITRE 4

LES LIMITES DES DÉDUCTIONS
LE REPORT DES DÉPENSES DE MÉCÉNAT

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 6 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003) a remplacé le dispositif de déduction prévu à l'article 238 bis du CGI par une réduction d'impôt, et corrélativement abrogé les dispositifs prévu aux articles 238 bis A et 238 bis AA du CGI. Ces dispositions ont été commentées au BO 4 C-5-04 .

L'article 23 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a remplacé le dispositif de déduction du bénéfice prévu à l'article 238 bis-0 A du CGI par une réduction d'impôt.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs aux limites de déduction et au report des dépenses de mécénat dans le cadre des anciens dispositifs prévus aux articles 238 bis, 238 bis A, 238 bisAA, et 238 bis-0 A du CGI sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.

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