CHAPITRE 2 LES DONS D'OEUVRES D'ART À L'ÉTAT

CHAPITRE 2

LES DONS D'OEUVRES D'ART À L'ÉTAT

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 238 bis-0 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, prévoyait la déductibilité du bénéfice imposable, dans la limite de 3,25 ‰ du chiffre d'affaires, de la valeur d'acquisition des oeuvres d'art, des livres, des objets de collection ou des documents de haute valeur artistique ou historique dont l'offre de donation à l'État avait été acceptée.

L'article 23 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a remplacé le dispositif de déduction du bénéfice prévu à l'article 238 bis-0 A du CGI par une réduction d'impôt.

Ces mesures ont été commentées au BO 4 C-6-02 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs au dispositif de déduction du bénéfice imposable prévu à l'article 238 bis-0 A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.