SECTION 6 EXEMPLES D'APPLICATION DES LIMITATIONS PRÉVUES PAR LES ARTICLES 39-1-3° ET 212 DU CGI

SECTION 6  

Exemples d'application des limitations prévues
par les articles 39-1-3° et 212 du CGI

AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 4 C 556 relative à des exemples d'application des limitations prévues par les articles 39-1-3° et 212 du CGI a été expressément supprimée par le BO 4 H-8-07 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures