Date de début de publication du BOI : 08/12/2006
Identifiant juridique : 3C-7-06 
Références du document :  3C-7-06 
Annotations :  Lié au BOI 3A-9-10
Lié au BOI 3C-2-10
Lié au BOI 3C-2-09
Lié au Rescrit N°2012/30
Lié au Rescrit N°2012/29
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B.O.I. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-7-06  

N° 202 du 8 DECEMBRE 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.

(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)

NOR : BUD F 06 300032 J

Bureau D 2



AVERTISSEMENT


L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

L'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de l'article 257 et l'article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et en précisant les conditions d'engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur les conditions d'application du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1 à 3
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE
 
CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNÉS
 
SECTION 1 : Achèvement des locaux depuis plus de deux ans
  		4
SECTION 2 : Locaux à usage d'habitation
  		5
SOUS-SECTION 1 : Locaux affectés totalement à l'habitation
  		6
A. LOCAUX PRIVATIFS
 
  I. Principe
  		7
  II. Locaux d'habitation atypiques
  		8 à 10
  III. Dépendances usuelles
  		11 à 13
B. ETABLISSEMENTS DONT L'OBJET EST L'HÉBERGEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES
 
  I. Etablissements concernés
  		14 à 17
  II. Régime applicable
  		18 à 21
C. LOGEMENTS DE FONCTION
  		22 à 23
SOUS-SECTION 2 : Locaux affectés partiellement à l'habitation
 
A. LOCAUX PRIVATIFS
 
  I. Locaux concernés
  		24 à 25
  II. Régime applicable
  		26 à 27
B. ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT EST L'ACCESSOIRE D'UNE AUTRE ACTIVITÉ
 
  I. Etablissements concernés
  		28 à 29
  II. Régime applicable
  		30 à 35
SECTION 3 : Locaux affectés à un usage autre que l'habitation
 
SOUS-SECTION 1 : Locaux concernés
  		36 à 41
SOUS-SECTION 2 : Régime applicable
  		42
SECTION 4 : Parties communes des immeubles collectifs
  		43
SOUS-SECTION 1 : Proportion des parties communes pouvant bénéficier du taux réduit de la TVA
  		44 à 47
SOUS-SECTION 2 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs affectés à moins de 50% à usage d'habitation
  		48 à 51
    1) Détermination de la proportion de locaux affectés à l'habitation
  		52 à 56
    2) Etablissement de l'attestation à remettre au prestataire
  		57 à 60
    3) Répartition des charges
  		61 à 62
SOUS-SECTION 3 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs comportant au moins 50% de locaux à usage d'habitation
  		63
SECTION 5 : Situation des logements locatifs sociaux
  		64 à 71
SECTION 6 : Transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage
  		72 à 73
CHAPITRE DEUX : OPERATIONS CONCERNEES
 
SECTION 1 : Travaux éligibles au taux réduit de la TVA
  		74 à 75
SOUS-SECTION 1 : Prestations de main d'oeuvre
  		76 à 77
SOUS-SECTION 2 : Matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux
  		78 à 80
SOUS-SECTION 3 : Equipements nécessaires à la réalisation des travaux
 
A. PRINCIPES GÉNÉRAUX
  		81 à 85
       Précisions concernant les éléments mobiliers accessoires à un équipement éligible
  		86 à 88
B. EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ET ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
 
  I. Chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur
  		89 à 93
  II. Autres appareils de chauffage ou de climatisation
  		94 à 95
C. EQUIPEMENTS DE CUISINE, DE SALLE DE BAINS ET DE RANGEMENT
 
  I. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit
  		96 à 102
  II. Précisions sur les travaux relatifs aux cabines saunas ou hammams
  		103 à 104
D. SYSTÈMES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES LOGEMENTS
  		105
       Précisions sur les conditions d'application du taux réduit aux stores extérieurs ou intérieurs
  		106 à 108
E. EQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
  		109 à 110
F. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET D'ÉCLAIRAGE, ÉQUIPEMENTS DE RÉCEPTION DE TÉLÉVISION
  		111 à 112
G. ESCALIERS ET ASCENSEURS
 
  I. Escaliers
  		113 à 114
  II. Ascenseurs
  		115 à 118
SOUS-SECTION 4 : Opérations éligibles au taux réduit
 
A. AMÉNAGEMENT DE GRENIER OU DE COMBLES
  		119
B. TRAVAUX EXTÉRIEURS ET ASSIMILÉS
 
  I. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
  		120
  II. Travaux portant sur les espaces verts attenants aux habitations
  		121 à 123
  III. Travaux de clôture
  		124 à 125
C. TRAVAUX SUR RÉSEAUX
 
  I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales
  		126 à 129
  II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
  		130 à 135
  III. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées
  		136 à 137
D. PRESTATIONS D'ÉTUDES ET DE SUIVI
  		138 à 140
E. TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE DÉSINFECTION ET DE DÉPANNAGE
 
  I. Notions de nettoyage et d'entretien
  		141 à 143
  II. Règles applicables
  		144
  III. Précisions sur la clause de garantie totale prévue dans certains contrats d'entretien
  		145
  IV. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit
  		146
F. TRAVAUX D'URGENCE
  		147
  I. Définition
  		148
  II. Principes applicables
  		149 à 153
SECTION 2 : Travaux relevant du taux normal de la TVA
  		154
SOUS-SECTION 1 : Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf
  		155
A. DÉFINITION DES ELEMENTS DE L'IMMEUBLE CONCERNÉS
 
  I. Fondations
  		156 à 157
  II. Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
  		158 à 159
  III. Façades
  		160
  IV. Eléments de second oeuvre
  		161 à 168
B. APPRECIATION DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX
 
  I. Appréciation globale
  		169 à 170
  II. Quotité de travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf
  		171 à 177
SOUS-SECTION 2 : Travaux augmentant la surface de plancher
  		178 à 181
SOUS-SECTION 3 : Appréciation des travaux réalisés sur une période de deux ans
  		182
CHAPITRE TROIS : MODALITES D'APPLICATION
  		183
SECTION 1 : Qualité du client
 
SOUS-SECTION 1 : Personnes bénéficiaires du taux réduit
  		184
SOUS-SECTION 2 : Travaux réalisés en sous-traitance
 
A. LES TRAVAUX REALISÉS EN SOUS-TRAITANCE NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU TAUX REDUIT
  		185
B. CAS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS DIRECTEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE AU SOUS-TRAITANT
  		186 à 191
SECTION 2 : Délivrance d'une attestation
 
SOUS-SECTION 1 : Obligations à la charge du client
  		192 à 195
SOUS-SECTION 2 : Obligations à la charge de l'entreprise
 
A. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
  		196 à 198
B. CAS PARTICULIER : LES TRAVAUX D'URGENCE
  		199 à 203
CHAPITRE QUATRE : SANCTIONS EN CAS DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONÉES
 
SECTION 1 : Principes
  		204 à 208
SECTION 2 : Cas particulier des travaux sur parties communes
  		209 à 210
TITRE 2 : TAUX
  		211 à 213
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
  		214
Annexes