B.O.I. N° 129 du 12 JUILLET 2000

SECTION 3 :

Entrée en vigueur

37.Les aménagements apportés au régime juridique et fiscal des opérations de rachats par les sociétés de leurs propres actions s'appliquent aux opérations de rachats réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.

Annoter : documentation de base 4 J 1224 , DB 5 B 621 et DB 5 G 45.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

1   En ce qui concerne les conséquences de ces opérations de rachat de titres au regard des droit d'enregistrement, il convient de se reporter à la doc. de base 7 H 331 n° 14 à 21 .

2   Loi notée ci-après « L. » suivi du numéro de l'article.

3   Décret noté ci-après « D. » suivi du numéro de l'article.

4   L'ancienne procédure de rachat de titres en vue de la régularisation des cours prévue par l'article L. 217-2 ancien disparaît en tant que telle.

5   ou 150 A bis lorsque les opérations de rachats sont effectuées par des sociétés non cotées à prépondérance immobilière. Pour plus de précisions, notamment en ce qui concerne les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées à prépondérance immobilière, il convient de se reporter à la documentation de base 8 M 124.