SOUS-SECTION 4 RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS OU PARTS D'INTÉRÊT

SOUS-SECTION 4  

Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêt

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 217 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifié par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 posait un principe d'interdiction de la souscription et de l'achat de ses propres actions par une société soit directement soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société. Cet article et des textes subséquents avaient toutefois introduit des exceptions qui limitaient la portée de ce principe.

L'article 41 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a aménagé les conditions dans lesquelles les sociétés de capitaux sont autorisées à racheter leurs propres titres et substitué un principe général d'autorisation des rachats par les sociétés de leurs propres actions au régime antérieur d'interdiction assorti de dérogations. Le même article a également aménagé le régime fiscal de ces opérations.

Le régime juridique et fiscal du rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêt, tel qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 2 juillet 1998 précité, a été commenté par le BO 4 J-1-00 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à l'ancien régime juridique et fiscal du rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêt, sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.