Date de début de publication du BOI : 01/09/1999
Identifiant juridique : 7H331
Références du document :  7H331
Annotations :  Supprimé par le BOI 7H-3-09
Lié au BOI 7H-4-00

SECTION 1 RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL


SECTION 1  

Réduction du capital social


AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 7 H 331 , relative aux droits dus par les sociétés en cas de réduction du capital social a été expressément supprimée par le BO 7 H-3-09 . Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2010 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.