B.O.I. N° 2 DU 11 JANVIER 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 F-1-11
N° 2 DU 11 JANVIER 2011
INSTRUCTION DU 3 JANVIER 2011
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). PETITES ENTREPRISES. FRANCHISE EN BASE DE TVA.
REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.
(C.G.I., art. 293 B et art. 302 septies A)
NOR : ECE L10 30023J
Bureau D 2
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PRESENTATION
1.L'article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La présente instruction a pour objet d'actualiser pour 2011 les seuils de chiffre d'affaires. 2.Les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 293 B sont relevés comme suit :
3.Les seuils de chiffre d'affaires relatifs au RSI mentionnés à l'article 302 septies A sont relevés comme suit :
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BOI liés : 3 F-2-99 (franchise) ; 3 F-1-99 , 3 F-1-07 , 3 F-1-08 (RSI) ; 3 F-2-08 , 3 F-1-10 (franchise et RSI).
DB liées : DB 3 F 1 (franchise) et 3 E 1331 (RSI).
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT