B.O.I. N° 141 du 9 AOÛT 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 M-2-02

N° 141 du 9 AOÛT 2002

REGLEMENTATIONS COMMUNES. COMMISSIONS ADMINISTATIVES DES IMPOTS.
CONSEQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.

(C.G.I, art. 1651, 1653 A, 344-OA, 344-OC, 406 terdecies de l'annexe III, LPF, art. L 59)

NOR : BUD L 02 00112 J

Bureaux P 1, CF 1, J 1, J2, T3

Conformément aux articles 344-OA et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation, à compter du 1 ^er janvier 2002, de souscrire la plupart des déclarations fiscales et d'acquitter les impôts et taxes correspondants auprès de ce service. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction du 23 novembre 2001, BOI 13 K-16-01 n°215 du 4 décembre 2001.

Pour les entreprises qui en relèvent, la création de la DGE modifie le lieu de dépôt de la plupart des déclarations fiscales et de recouvrement des impôts et taxes y afférents mais n'entraîne pas de changement du lieu d'imposition des entreprises concernées.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente demeure par conséquent celle du lieu d'exercice de la profession, du siège de la direction de l'entreprise ou du lieu du principal établissement et la commission départementale de conciliation compétente reste celle du lieu de situation des biens ou du siège de l'exploitation. Les règles décrites à la documentation de base 13 M 224 et 13 M 323 demeurent donc applicables aux entreprises relevant de la DGE.

Pour la Sous-directrice Le Directeur départemental, Chargé du bureau

Gilles ROCHE