B.O.I. N° 230 du 28 DECEMBRE 2000
CHAPITRE DEUXIEME
PORTEE DE L'OBLIGATION
SECTION 1
Déclarations d'impôt sur les sociétés
SOUS SECTION 1
Formulaires concernés
A. FORMULAIRES RELEVANT DE L'OBLIGATION
Devront être souscrites par voie électronique, par les sociétés redevables de l'IS de plein droit ou sur option, les déclarations suivantes :
- déclaration de résultats n° 2065 et annexes n os 2065 bis et 2065 ter ;
- tableaux n os 2050 à 2059 E ;
- tableaux supplémentaires visés à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (répartition du capital social et liste des filiales et participations) dont les modèles administratifs seront intégrés dans la liasse fiscale BIC/IS réel normal millésime 2001 ;
- tableaux n os 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale " régime de groupe " ;
- relevé de frais généraux n° 2067 ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l'application de Transfert de Données Fiscales et Comptables - TDFC - (relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l'engagement pour bénéficier des dispositions de l'article 219-I f du CGI et à son suivi ) :
- annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales et mode de calcul de certains ratios.
Nota : si des tableaux venaient à être ajoutés tant à la liasse fiscale BIC/IS réel normal qu'à la liasse " régime de groupe " , ils devraient alors être souscrits, mutatis mutandis, par voie électronique. Une information des entreprises serait bien entendu assurée dans ce cas.
B. AUTRES FORMULAIRES
Les formulaires dont la transmission n'est pas encore assurée à ce jour par TDFC (notamment les déclarations 2039, 2063, 2066, 2068, 2069A ou 2070) ainsi que ceux présentant des difficultés à être dématérialisés (documents ou attestations en provenance de tiers), seront déposés sous forme " papier " auprès du centre des impôts dont relèvent les entreprises. Ces documents, s'ils mentionnent l'identification (dénomination, adresse) et le n° SIRET de l'entreprise, pourront être adressés sans ajout d'une copie de la déclaration de résultats n° 2065.
Les demandes d'agrément et les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse) continueront. pour éviter tout retard dans l'octroi de la décision, à être adressées sous forme « papier », selon les cas à la direction des services fiscaux compétente ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des impôts.
La déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (article 209 quinquies du CGI) ne sera pas transmise par voie électronique. Les obligations déclaratives actuellement en vigueur resteront donc applicables.
La déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (article 209 B du CGI) ne sera pas transmise par voie électronique. Les obligations déclaratives actuellement en vigueur resteront donc applicables.
SOUS SECTION 2
Modalités de transmission
Le cadre juridique des modalités de transmission des déclarations fiscales professionnelles a récemment été redéfini par un décret (n° 2000-1036) et deux arrêtés du 23 octobre 2000. Ces textes peuvent être consultés sur le serveur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) sous la rubrique TDFC (www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/fiscalite/tdfc).
Les modalités pratiques de transmission des déclarations de résultats et le déroulement de la campagne TDFC 2001 seront précisés dans une instruction à paraître. Dans ce document, des commentaires seront apportés sur la suppression de l'obligation de transmission en un envoi unique de la totalité des formulaires composant l'obligation déclarative d'une entreprise et la souplesse procurée par cette évolution, notamment dans le cadre de la gestion des obligations déclaratives d'un groupe fiscalement intégré.
Le cahier des charges 2001 de la procédure TDFC est en cours de rédaction. Il sera disponible début février 2001. Dans l'attente de sa publication, une pré-version est téléchargeable depuis le site de l'association EDIFICAS (www.edificas.org).
Pour la campagne déclarative 2000, laquelle porte uniquement sur des transmissions effectuées dans le cadre d'un recours spontané à TDFC, les modalités de transmission par voie électronique de la déclaration d'impôt sur les sociétés sont décrites dans l'instruction administrative du 18 juillet 2000 publiée au BOI 13 K-8-00 .
Le cahier des charges 2000 de la procédure TDFC est d'ores et déjà disponible. Il est téléchargeable depuis les sites précités du MINEFI ou de l'association EDIFICAS.
SECTION 2
Déclaration et paiement de la TVA
SOUS SECTION 1
Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée
A. DECLARATIONS CONCERNEES
Devront être souscrites par voie électronique les déclarations suivantes y compris pour les entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 100 millions de francs hors taxes :
- déclaration de TVA et taxes assimilées n° 3310 CA3 et, le cas échéant, son annexe n° 3310 A ;
- déclaration de TVA et taxes assimilées n° 3517 bis CA12A 1 ;
-bulletin d'échéance n° 3525 bis concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié de l'agriculture.
Lorsqu'elles sont souscrites, les annexes non obligatoires telles que le formulaire n° 3515 SD relatif au régime des acomptes provisionnels, ou le formulaire n° 3310 ter relatif aux secteurs distincts d'activité, devront également être transmises par voie électronique.
B. MODALITES DE TRANSMISSION
Les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA et des télérèglements qui leur seront associés seront présentées de manière détaillée dans une instruction administrative à paraître prochainement.
La procédure TéIéTVA offrira deux modalités techniques de transmission :
- l'échange de données informatisé (EDI) nécessitant l'intermédiation technique d'un partenaire EDI agréé par la DGI. Ce partenaire EDI, qui peut être le redevable lui-même, adressera à la DGI les données dématérialisées dans un format conforme à la norme internationale EDIFACT-ONU, selon une procédure identique à celle offerte par TDFC ;
- l'échange de formulaires informatisé (EFI) qui permettra aux entreprises qui se seront préalablement dotées d'un certificat numérique référencé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) de remplir leurs obligations déclaratives et contributives via Internet, sur le serveur TéIéTVA.
La liste des autorités de certification diffusant des certificats référencés par le MINEFI est disponible sur le site : www.finances.gouv.fr.
Il appartiendra aux entreprises visées par l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations de TVA de se faire préalablement enregistrer auprès de la recette des impôts dont elles relèvent, en indiquant dans le dossier de souscription leur qualité d'entreprise assujettie à l'obligation de télédéclarer et télérégler.
Un arrêté fixant le cadre juridique de la procédure TéIéTVA paraîtra prochainement. Ce texte sera consultable sur le site du MINEFI sous la rubrique TéIéTVA.
Par ailleurs, le cahier des charges de la procédure EDI-TVA est téléchargeable depuis le site de l'association EDIFICAS (www.edificas.org).
SOUS SECTION 2
Télérèglement
A. SUBSTITUTION DU TELEREGLEMENT AU VIREMENT
L'article 41 II - A de la loi de finances rectificative pour 1999 fait obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes, d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1 er mai 2001.
Ces dispositions, codifiées sous l'article 1695 quater du CGI, ont pour effet d'exclure expressément les entreprises précitées du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1695 ter du CGI.
B. MODALITES DE TRANSMISSION
Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements (et des déclarations de TVA associées) seront présentées de manière détaillée dans une instruction administrative à paraître prochainement.
Il est rappelé que les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
De ce fait, tout télérèglement doit être associé à la télédéclaration correspondante.
Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement (rappels suite à contrôle fiscal ou insuffisance de versement) ne seront donc pas effectués par télérèglement.
CHAPITRE TROISIEME
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE TELEDECLARATION ET DE L'OBLIGATION DE TELEREGLEMENT
SECTION 1
Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration
En vertu des dispositions de l'article 1740 undecies du code général des impôts, le non-respect de l'obligation de déclaration des résultats et de la TVA par voie électronique sera sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, " laser " , etc...).
En cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA en contravention avec l'obligation de télédéclaration, la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts sera seule appliquée.
SECTION 2
Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement
Conformément à l'article 1788 quinquies du CGI, le non-respect de l'obligation d'acquitter la TVA par télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Cette pénalité ne peut donc être appliquée qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement.
Cette pénalité est cumulable avec la pénalité de 0,2 % visée à l'article 1740 undecies pour non-respect de l'envoi de la déclaration par la voie électronique. Ainsi, un redevable qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verrait appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total des droits.
En cas de paiement tardif de la TVA par un moyen autre que le télérèglement, les pénalités prévues par l'article 1731 du code général des impôts sont seules appliquées.
CHAPITRE QUATRIEME
OPTIONS DE TELEDECLARATION ET DE TELEREGLEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L'OBLIGATION
SECTION 1
Télétransmission de la déclaration de résultats
Les entreprises ont d'ores et déjà la possibilité de souscrire les déclarations de résultats par la procédure TDFC, à l'exception des déclarations 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières et 2036 des sociétés civiles de moyens, selon les modalités décrites dans l'instruction du 18 juillet 2000 (BOI 13 K -8 - 00 ) déjà citée.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de leur déclaration de résultats n'encourront pas, en cas de souscription de cette déclaration par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1740 undecies du code général des impôts.
SECTION 2
Télétransmission de la déclaration et du règlement de la TVA
Dès mai 2001, toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées, y compris pour les redevables au RSI (déclaration n° 3517 S CA12/CA12E), pourront être transmises par voie électronique et accompagnées d'un télérèglement, à l'exception toutefois de l'avis d'acompte n° 3514 et de son annexe relative à la modulation éventuelle de l'acompte.
La procédure TéIéTVA sera accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime réel, dès lors qu'elles auront préalablement fait enregistrer leur adhésion au dispositif auprès de la recette des impôts dont elles dépendent.
TéIéTVA proposera deux options aux redevables :
- télédéclaration et télépaiement concomitants.
L'entreprise utilisera alors comme moyen de règlement le télérèglement de type A. Celui-ci se substituera au virement bancaire pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article 1695 ter du CGI ;
- télédéclaration seule.
La TVA sera alors acquittée selon les moyens de paiement habituels.
Comme déjà indiqué, les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA et des télérèglements qui leur seront associés seront présentées de manière détaillée dans une instruction administrative à paraître prochainement.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration de TVA n'encourront pas, en cas de souscription de leur déclaration de TVA par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1740 undecies du code général des impôts.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration et du règlement de la TVA n'encourront pas, en cas de paiement effectué suivant un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1788 quinquies du CGI, sanctionnant le défaut de paiement par télérèglement.
L'emploi du télérèglement dans le cadre de l'option suspend l'obligation de paiement par virement pour les entreprises qui en relèvent. L'utilisation par ces entreprises de tout autre moyen de paiement que le télérèglement ou le virement bancaire entraînera application de la majoration de 0.2 %.