B.O.I. N° 132 du 18 JUILLET 2000
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-8-00
N° 132 du 18 JUILLET 2000
13 R.C. / 32
NOTE DU 7 JUILLET 2000
ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES DES SERVICES TERRITORIAUX
TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC)
DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE 2000
NOR : ECO L 00 00090 J
[Bureaux G 2 - S 2]
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Depuis 1996, la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) permet aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, exploitants agricoles et professions libérales soumis à un régime réel d'imposition, de transmettre à la Direction générale des impôts, sous forme dématérialisée, leur déclaration de résultats, leur liasse fiscale, ainsi que la plupart de leurs annexes. Ces transmissions sont effectuées soit directement par l'entreprise, soit par des intermédiaires mandatés, sous réserve que ces émetteurs disposent d'une habilitation fournie par la Direction générale des impôts (DGI). Au titre de la campagne 2000 (01/04/2000 - 23/03/2001), la procédure TDFC concernera deux populations d'entreprises : celle dont la participation est basée sur le volontariat (adhésion) et celle assujettie à l'obligation de télédéclarer. En effet, l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) fixe une nouvelle obligation codifiée à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, qui s'appliquera à certaines entreprises dès 2001. Les dispositions concernant la transmission dématérialisée de la déclaration de résultats et de ses annexes sont les suivantes : « Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000, ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. » D'autre part, les travaux de migration du format TDFC propriétaire vers un nouveau standard d'échange basé sur la norme EDIFACT-ONU ont abouti à l'élaboration d'un cahier des charges de la procédure EDI-TDFC (ou TDFC avec transmission sous EDIFACT). Depuis le 1 er avril 2000, la DGI accepte des fichiers au format EDI-TDFC et TDFC propriétaire. La procédure propriétaire TDFC restera active jusqu'en mars 2002, date à laquelle elle sera abandonnée. Compte tenu de cette évolution majeure et des fonctionnalités supplémentaires attachées à cette nouvelle procédure, il est très vivement recommandé aux entreprises astreintes à l'obligation visée ci-dessus et transmettant directement à la DGI d'utiliser le format EDI-TDFC dès la prochaine campagne. • |
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SECTION 1
Description de la procédure TDFC
1.1 Définition et objectif de la procédure :
La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) illustre l'engagement de la Direction générale des impôts dans l'échange de données informatisé (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle. Elle est mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire français (départements métropolitains et d'outre-mer).
Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre, sous forme dématérialisée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté, leur déclaration de résultats et la plupart de ses annexes à un centre informatique de la DGI.
1.2 Deux formules de dépôt des données déclaratives sont proposées aux contribuables :
La première leur permet de transmettre uniquement la liasse fiscale de manière dématérialisée. Elle se caractérise par l'application d'une mention dans la déclaration de résultats déposée sur un formulaire papier. Cette adhésion n'emporte d'effet que pour l'année ou l'exercice auquel se rapporte la déclaration. Cette modalité d'adhésion n'est pas disponible pour EDI-TDFC et n'est donc pas applicable aux contribuables effectuant des transmissions sous EDIFACT ou soumis à l'obligation de télédéclarer.
La seconde formule a pour effet la transmission de l'ensemble des éléments déclaratifs sous forme dématérialisée. Elle est accessible sur option aux entreprises ne relevant pas de l'obligation de télédéclarer et est obligatoire pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer. Elle se caractérise pour les premières par la souscription d'une convention-type conforme au modèle présenté en annexe 1 et pour les secondes par le dépôt d'une lettre d'information ou d'une demande d'agrément pour devenir émetteur à destination de la DGI (cf. paragraphes 2.2 et 4.2, ainsi que l'annexe 5).
1.3 Champ d'application de la procédure :
Les documents compris dans le champ d'application de la procédure sont les suivants :
- déclarations de résultats 2031 (BIC) ou 2065 (IS), 2143 ou 2139 (BA), 2035 (BNC) ;
- annexes 2031bis et ter (BIC) ou 2065bis, ter et verso (IS), 2143 verso ou 2139bis et ter (BA), 2035 suite (BNC) ;
- tableaux 2050 à 2059E ou 2033A à 2033E (BIC-IS), 2058A bis à 2058 TS (IS-groupe), 2144 à 2152bis ou 2139A et 2139B (BA), 2035A et B (BNC) ;
- relevés de frais généraux 2067 ;
- déclaration 2035 AS réservée aux sociétés ;
- attestation d'adhésion délivrée par les organismes de gestion agréés ;
- annexes décrites dans des instructions fiscales (annexes supplémentaires) ;
- annexes recueillant des informations comptables prévues par la loi du 30/04/1983 et le décret du 29/11/1983 (annexes dirigées) ;
- annexes non formalisées sur support papier (annexes libres).
Cette liste de formulaires est présentée en annexe 3.
SECTION 2
Les acteurs de la procédure TDFC
2.1 Contribuables concernés :
Ce sont : - les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), y compris les groupes de sociétés, ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant d'un régime réel d'imposition ;
- les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime de la déclaration contrôlée ;
- les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) relevant du régime réel d'imposition.
Rappel : pendant l'année 2000, toutes les entreprises utiliseront TDFC sur la base du volontariat. En revanche, pour leurs exercices clos à compter du 31/12/2000, les entreprises astreintes à l'obligation de télédéclarer déposeront leur déclaration de résultats en utilisant la procédure EDI-TDFC (TDFC sous EDIFACT).
2.2 Opérateurs transmettant à la DGI :
Les données sont transmises à la DGI soit directement par le contribuable, soit par l'intermédiaire de tiers mandatés à cet effet.
Pour effectuer ces transmissions, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI " 1 .
Est partenaire EDI toute personne qui conclut avec la DGI une convention conforme au modèle défini par arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, soumis à l'avis de la CNIL. La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d'habilitation décrite à la section 4.
Les partenaires EDI peuvent transmettre pour leur compte exclusif (procédure bilatérale) ou pour le compte de mandants (procédure collective) 2 . Tout partenaire EDI peut par ailleurs effectuer des opérations de sous-traitance pour le compte d'un autre partenaire EDI.
2.3 Structures administratives acteurs de TDFC :
Les directeurs des services fiscaux des départements chef-lieu de région décernent aux candidats partenaires EDI la qualité de partenaire EDI à l'issue de la procédure d'habilitation.
Un centre informatique de la DGI assure la collecte, le traitement et la restitution des données aux services. Il adresse un compte rendu technique aux émetteurs et un accusé de réception aux contribuables en ayant fait la demande.
Des correspondants dans chaque Direction des services fiscaux renseignent sur les téléprocédures fiscales.
SECTION 3
Dispositif juridique
3.1 Base légale :
L'article 4-I de la loi n° 94-126 du 11 février1994 autorise la transmission électronique des déclarations aux administrations par les entreprises. Il constitue le fondement légal de la transmission des déclarations dans le cadre de la procédure TDFC. Ces dispositions sont codifiées à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts.
Des conditions fixées par voie contractuelle précisent les règles relatives à l'identification de son auteur, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission. Sur la base de ces dispositions, la DGI a mis en place un système de sécurité électronique offrant les fonctionnalités requises.
L'article 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (loi de finances rectificative pour 1999) fixe une nouvelle obligation codifiée à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes devront souscrire par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 et leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
3.2 Dispositif réglementaire :
Les textes réglementaires de la procédure TDFC sont le décret n° 95-309 du 20 mars 1995 et l'arrêté de la même date portant conventions type.
Ils offrent un cadre juridique à la transmission de la déclaration de résultats et tous les documents l'accompagnant et prévoient l'obligation pour les contribuables volontaires transmettant leur déclaration de résultats par TDFC d'adresser à leur centre des impôts, la première année, un engagement écrit d'adhésion à la procédure, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations papier.
3.3 Doctrine administrative :
Des instructions administratives précisent certaines dispositions à caractère organisationnel ou technique n'ayant pas été incorporées dans les textes législatifs ou réglementaires.
Afin de mettre en oeuvre l'obligation de télédéclarer, les dispositions suivantes s'appliqueront :
- l'utilisation de la procédure TDFC sous EDIFACT (EDI-TDFC) est fortement recommandée pour les entreprises astreintes aux dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, du fait de l'abandon du format TDFC propriétaire en 2002 ;
- les contribuables soumis à l'obligation de télédéclarer effectuant directement leurs envois à la DGI devront souscrire un dossier d'habilitation (cf.§ 4.2) ;
- le dépôt d'une lettre d'information, désignant le partenaire mandaté pour les entreprises ne souhaitant pas transmettre pour leur compte, doit être effectué auprès de l'inspection de fiscalité gestionnaire.
Ces dispositions sont décrites dans cette instruction et le cahier des charges TDFC à paraître en 2001.
3.4 Evolutions attendues :
La DGI a souhaité mettre en place un dispositif juridique de téléprocédures valable quel que soit l'impôt traité. A cette fin, un nouveau cadre juridique applicable à la procédure TDFC est en cours d'élaboration. Il sera publié dans le courant de l'année 2000.
Les conventions conclues en application des dispositions antérieures seront prorogées. Cependant, une nouvelle convention type formalisera les obligations des partenaires EDI et de la DGI dans le cadre des échanges à la norme EDIFACT.
Les partenaires EDI désirant transmettre suivant les modalités couvertes par la nouvelle convention type seront tenus d'établir un avenant au contrat préexistant ou de souscrire un nouveau contrat, lequel sera systématiquement adressé à tous les partenaires EDI recensés.
SECTION 4
Formalités préalables aux transmissions
4.1 Notification à la DGI de l'utilisation de TDFC par les contribuables :
Trois situations doivent être distinguées.
a) Entreprise adhérente - choix de l'option globale
L'entreprise souscrit un contrat d'adhésion (cf. annexe 1) et le dépose auprès du centre des impôts compétent pour la gestion de sa déclaration de résultats.
L'entreprise ne peut désigner qu'un seul mandataire pour transmettre en son nom les éléments de sa déclaration de résultats. Toute modification concernant l'identité de cet intermédiaire doit être portée à la connaissance de la DGI par souscription d'un nouveau contrat.
b) Entreprise adhérente - choix de l'option partielle
Le contribuable opte pour la transmission de sa liasse fiscale par la procédure TDFC en cochant la case ad hoc de la déclaration de résultats déposée sur papier.
L'adhésion n'emporte d'effet que pour l'année ou l'exercice auquel se rapporte la déclaration.
L'option partielle ne peut être mise en oeuvre par les entreprises transmettant sous la norme EDIFACT (EDI-TDFC) qu'elles transmettent sur la base du volontariat ou soient astreintes à télédéclarer.