B.O.I. N° 230 du 28 DECEMBRE 2000

CHAPITRE CINQUIEME

ENTREE EN VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent :

- à compter des exercices clos le 31 décembre 2000 pour les déclarations d'impôt sur les sociétés ;

- à compter du 1 ^er mai 2001 (déclaration d'avril 2001) pour les déclarations et le paiement de la TVA. Toutefois, une déclaration de TVA souscrite après cette date, mais portant sur une période d'imposition antérieure à avril 2001, ne pourra être souscrite par voie électronique.

Les de la modalités spécifiques d'application des téléprocédures aux entreprises qui doivent satisfaire à leurs obligations de paiement TVA et des taxes assimilées dans un département d'outre-mer seront précisées ultérieurement.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON

1   Le formulaire 3517 S CA12 ou CA12E n'est pas concerné par l'obligation de télédéclarer dans la mesure où le seuil le plus élevé applicable au régime simplifié d'imposition est fixé à 5 MF hors taxes. Ce formulaire peut cependant être télédéclaré et le paiement associé téléréglé sur option du redevable (cf. chapitre quatrième - section 2).