B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-11-01
N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
13 R.C. / 31
INSTRUCTION DU 11 SEPTEMBRE 2001
TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(Art. 1649 quater B bis du code général des impôts)
[Bureaux SIS 2, P 1, P2, P 3, S1, S2, CF1 et J 1]
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PRÉSENTATION
Dans le cadre du développement de l'administration fiscale électronique, la DGI a réalisé un nouveau service dénommé TéléTVA qui permet aux entreprises de télédéclarer et télérégler la TVA. Pour utiliser ce service, les redevables doivent déposer auprès de la recette des impôts un dossier de souscription dans lequel ils indiquent la filière technique qu'ils vont utiliser pour transmettre leurs télédéclarations et leurs télépaiements. A cet effet, TéléTVA offre deux solutions pour la télétransmission des données : - La procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisé), accessible sur Internet à partir du portail du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). Elle conduit le redevable à acquérir un certificat numérique, sorte de passeport électronique qui lui permet d'authentifier sa signature et qui est un pré-requis à l'utilisation de cette solution. - La procédure EDI (Échange de Données Informatisé). Ce mode d'échange, analogue à celui utilisé par la procédure EDI-TDFC pour la déclaration de résultats et les liasses fiscales est plus adapté aux personnes qui établissent et transmettent un grand nombre de déclarations de TVA telles que les cabinets comptables et organismes agréés ou les groupes de sociétés qui désirent adresser l'ensemble des déclarations de leurs entités. Avec cette procédure, c'est un partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Impôts, qui transmet les données déclaratives. Celui-ci est soit un mandataire agissant pour le compte de son client, soit le redevable lui-même. TéléTVA a été conçu avec le souci de faire bénéficier les entreprises de toute la simplicité possible dans sa mise en oeuvre et surtout d'un niveau de sécurité conforme à l'état de l'art, très novateur puisqu'il introduit la signature électronique. S'y ajoute la volonté de créer un environnement pratique, grâce notamment à la mise en place de services associés à la télédéclaration : assistance téléphonique, auto-contrôle de cohérence des données déclarées, restitutions d'accusés de réception des déclarations et des paiements, consultation des éléments déclarés durant les deux années qui suivent la télétransmission, (procédure EFI uniquement), accès à la documentation législative et fiscale relative à la TVA, affichage de l'adresse du déclarant et des coordonnées des structures de la DGI gérant leurs dossiers, ... Il est rappelé par ailleurs, qu'en vertu de l'article 1649 quater B quater III du code général des impôts, les redevables ont l'obligation de souscrire leurs déclarations de TVA et taxes assimilées par la voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes (15 244 902 euros). A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux six derniers alinéas du I du même article. La présente instruction a pour objet de présenter les fonctionnalités du service TéléTVA ouvert depuis le 23 avril 2001. • |
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