B.O.I. N° 46 du 28 MARS 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-2-07

N° 46 du 28 MARS 2007

TRANSFERT DES DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC).
CAMPAGNE 2007 : MISES À JOUR DU BOI 13 K-1-04

NOR : BUD L 07 00056 J

Bureau P 1

		PRÉSENTATION La présente instruction relative à la campagne TDFC 2007 expose les mises à jour de l'instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K-1-04 . Nota : - les informations nouvelles sont ordonnées suivant la présentation retenue dans le recueil de référence précité ; - les parties non modifiées du BOI 13 K-1-04 ne sont pas reprises dans cette instruction. •

Les parties suivantes du BOI 13 K-1-04 ont été modifiées :

CHAPITRE 1 :

DOMAINE DE LA PROCÉDURE TDFC

Section 1 :

Entreprises concernées

  C. SITUATIONS PARTICULIÈRES

Les entreprises étrangères relevant du « Service des impôts des entreprises DRESG » de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sont hors du champ d'application de la téléprocédure TDFC. Elles ne peuvent utiliser cette téléprocédure ni à titre obligatoire, ni à titre optionnel.

S'agissant des sociétés en commandite simple, la télétransmission de la déclaration 2031 représentant la part de résultat imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour les associés commandités est autorisée depuis la campagne TDFC 2004 (cf. BOI 13 K-5-04 ).

  D. REGIME DES PENALITES APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2006

Le dispositif de pénalités fiscales résultant de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater I du code général des impôts, décrit à l'article 1740 undecies du même code, est modifié par le premier alinéa du 1 de l'article 1738 du même code depuis le 1 ^er janvier 2006 comme suit : le non respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 60 €.

Ces dispositions s'appliquent à tous les documents comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (déclaration de résultats, déclaration de TVA... souscrites par certaines entreprises). Les documents concernés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (cas par exemple de la déclaration de résultats et des annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements...). L'amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes).

Le deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du code général des impôts précise qu'en l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. Cette amende s'applique lorsque la déclaration fait apparaître une base imposable négative ou nulle ou une situation créditrice (déclaration de résultats faisant apparaître un déficit ou déclaration de TVA faisant apparaître un crédit, par exemple).

Nota : il est précisé que lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis, il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe : outre l'intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par l'article 1728 du code général des impôts (10 ou 40 %) et la majoration de 0,2 % pour non respect de l'obligation de télédéclaration. Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d'une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l'intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l'article 1728.

Section 2 :

Formulaires transmis par voie électronique

  A. DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS

  I. Champ de la procédure

Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l'envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC (cf. BOI 13 K-5-04 ).

Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l'octroi de la décision, à être adressées sous forme « papier », selon le cas, à la direction des services fiscaux compétente ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des impôts.

Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés dans le cadre de la campagne TDFC 2004 :

- Formulaire SCIICSUIVI (cf. BOI 13 K-5-04 ) ;

- Formulaire 2029 B (cf. BOI 13 K-5-04 ).

La transmission des informations relatives à la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ne se fait plus, en application de l'instruction 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, sur le formulaire n° 2058-IS, mais sur un relevé de solde (formulaire n° 2572) transmis sur support papier ou via le serveur de paiement en ligne accessible sur le portail fiscal (notamment pour les entreprises relevant de la compétence de la DGE).

Depuis le 20 octobre 2004, les formulaires n° 2058-IS transmis dans un dépôt TDFC font l'objet d'un rejet de formulaire. Le formulaire 2058 IS est supprimé de la liste des formulaires TDFC de millésime 2004 et 2005.

Il est rappelé que le formulaire 2058 CG, télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires 2069 A et 2069 A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.

A compter de la campagne 2007, le formulaire d'annexe libre dénommé " ANNEXLIB00 " est supprimé de la procédure. Il ne sera donc utilisable durant cette campagne que sous son millésime 2006.

  II. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale

La codification « régime de groupe » (RG) n'est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.

  III. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger

La codification « régime étranger » (RE) n'est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.

A compter de la campagne 2005, les codifications « normal étranger » (NE) et « simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l'étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts), sont étendues aux entreprises imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La codification « normal étranger » (NE) concerne désormais les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l'étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d'imposition.

La codification « simplifié étranger » (SE) concerne désormais les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l'étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d'imposition.

  IV. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés

- Gestion du formulaire 2029 B

En application de l'instruction 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, la transmission du formulaire 2029 B doit s'effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS et non plus avec la déclaration de résultats.

Depuis le 1er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l'imprimé n° 2067). Il peut donc, au choix de l'utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction administrative 4 A-10-04 précitée (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s'applique pas au dépôt de ce formulaire).

A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n'est désormais réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d'un groupe.

- Gestion du formulaire 2066

En application de l'instruction 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, les sociétés assujetties à l'IS doivent désormais déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d'impôt à la date de liquidation de l'IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l'IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.

Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066 (relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État, territoire ou collectivité) pris en compte dans TDFC.

Les sociétés assujetties à l'IS devront télétransmettre le formulaire 2066 au plus tard lors de l'opération de liquidation de l'IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.

Les entreprises relevant de l'IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document.

- Absence de mise en oeuvre d'une campagne anticipée Liquidation IS 2007

Le millésime 2007 des formulaires 2029 B et 2066 ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2006 de ces documents. De ce fait, la campagne anticipée Liquidation IS 2007 n' a pas été mise en oeuvre.

La télétransmission de ces documents relatifs à la liquidation de l'IS 2006 pourra donc être effectuée sous leur millésime 2006, jusqu'à la fin de la campagne TDFC 2006, puis sous leur millésime 2007 à partir du début de la nouvelle campagne (voir dates infra ).

Section 3 :

Dépôts particuliers

  D. UTILISATION DE FORMULAIRES D'UN MILLÉSIME ANTERIEUR A LA CAMPAGNE PRÉCÉDENTE

Seuls les modèles de formulaires millésimés 2006 et 2007 sont acceptés pendant la campagne 2007.

Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l'utilisation de formulaires d'un millésime 2005 ou antérieur seront réalisés sur support papier.

Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir répondre strictement aux conditions posées pour l'attribution de l'agrément " laser " .

CHAPITRE 2 :

MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE

Section 2 :

Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables

  B. ENTREPRISES TÉLÉDÉCLARANTES SUR OPTION

  I. Nouvel adhérent : utilisation de la convention TDFC

Il est précisé que la souscription d'une convention TDFC est obligatoire pour l'entreprise télédéclarante sur option, même si cette entreprise est habilitée en tant que partenaire EDI et transmet elle-même ses informations déclaratives à la DGI. L'entreprise se désignera alors comme partenaire EDI dans la convention.

Section 3 :

Organisation des transmissions

  A. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DANS LE TEMPS

  I. Campagne TDFC 2007

La campagne TDFC 2007 débutera le 2 avril 2007 et s'achèvera le 20 mars 2008.

Section 4 :

Délais de dépôt des documents dématérialisés et dates de transmission retenues

  A. DÉLAIS

  I. Délai de portée générale à caractère technique

Afin de permettre aux utilisateurs de TDFC d'assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier leur est accordé pour la campagne TDFC 2007. Ce délai est fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Ce délai s'applique aux entreprises réalisant une télétransmission à compter de la campagne 2007, quelle que soit la date de clôture de leur exercice.

  II. Délai concernant le formulaire 2058 IS

Cette partie est supprimée.

  III. Délais particuliers

- Télétransmission des documents devant être produits lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés

Le délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique pas aux formulaires 2029 B et 2066 transmis par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la liquidation de cet impôt.

- Télétransmission des formulaires 2059 H et 2059 I

Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2007, s'appliquant spécifiquement et uniquement à la transmission des formulaires 2059 H et 2059 I, est accordé aux entreprises dont l'exercice déclaré se clôture entre le 31 décembre 2006 inclus et le 28 février 2007 inclus, afin de leur permettre de renforcer la qualité et l'exhaustivité de l'information relative aux liens de détention des sociétés.

Le délai technique de 15 jours décrit supra ne se cumule pas avec ce délai spécifique.

Nota : les obligations des entreprises relatives aux liens de détention ont été modifiées. Pour plus d'information, les entreprises sont invitées à consulter l'instruction administrative n° 207 du 22 décembre 2005 portant la référence 13 K-7-05 . Ce document est disponible en téléchargement sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr).