B.O.I. N° 41 du 11 AVRIL 2008

  2. Souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production

19.Les sociétés coopératives constituées sous la forme de SA ou de SARL peuvent émettre des titres participatifs (articles L 228-36 et s. du code de commerce).

Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

20.Les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de SCOP satisfaisant aux conditions visées au 1 du I de l'article 885-0 V bis sont éligibles au régime de faveur prévu par cet article.

Il convient de préciser que les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés coopératives éligibles sont également susceptibles d'être éligibles, dans les mêmes conditions, au régime de faveur prévu par l'article 885-0 V bis

21. Entrée en vigueur  : Cette disposition s'applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.

  II. Souscriptions de titres participatifs d'autres sociétés coopératives

22.L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

23. Entrée en vigueur  : Cette disposition s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2007, soit le 29 décembre 2007.

24. Remarque  : Les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne (cf. n° 76 ) au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives satisfaisant cumulativement aux conditions visées aux n°s 25 à 73 et aux n°s 25 à 112 ne sont pas soumis à l'application de la réglementation relative aux aides de minimis.

Il est admis que cette entrée en vigueur est fixée au 11 mars 2008.