B.O.I. N° 51 du 18 MARS 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 D-3-03
N° 51 du 18 MARS 2003
COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES FICHIERS DE TAXE D'HABITATION
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DECONCENTREE MISE EN PLACE EN 1982
DISPOSITIF APPLICABLE AU TRAITEMENT DES DEMANDES
Bureau M2
|
PRESENTATION GENERALE
Afin d'être en mesure de répondre rapidement aux demandes de communication des fichiers de taxe d'habitation par les collectivités locales, une procédure déconcentrée de délivrance de ces informations a été mise en place en mai 1982. Elle s'appuyait alors sur les directions régionales. L'instruction développant les modalités d'application de cette procédure, publiée au BOI **6 K-1-82, a été modifiée à maintes reprises, notamment sur l'affectation des recettes, la qualité des demandeurs, la nature des fichiers et la tarification. A la suite de la réforme de l'échelon régional au 1 er septembre 2000, après une période de transition, ce sont les DSF qui ont été amenées à traiter les demandes de fichiers de taxe d'habitation. La note du 30 mars 2001 (BOI **6 D-1-01 ) présentait le nouveau dispositif applicable qui, cependant, ne modifiait pas la procédure de mise en recouvrement. La présente instruction reprend les dispositions de la note **6 D-1-01 en les actualisant. En particulier, elle précise la nouvelle procédure de recouvrement applicable à la délivrance des fichiers TH aux collectivités locales, identique à celle suivie en matière de diffusion de fichiers fonciers. Ce changement de procédure a déjà été évoqué dans la note générale sur la diffusion de l'information statistique (BOI 13 I-9-02 ). • |
||||
SECTION 1
Champ d'application de la procédure déconcentrée
Dans le cadre de la procédure déconcentrée, la communication de fichiers informatisés de taxe d'habitation est réservée aux collectivités locales. Le fichier peut prendre deux formes :
1. un fichier de taxe d'habitation nominatif (format 3), communicable aux seules communes, à l'exclusion de toute autre collectivité locale, pour les redevables de leur ressort ;
2. un fichier de taxe d'habitation simulation (format 4), destiné aux collectivités locales (communes, groupements dotés d'une fiscalité propre, départements et régions) pour les redevables de leur ressort.
Le descriptif de ces deux fichiers au titre de l'année 2002 est joint en annexe 1.
SECTION 2
Conditions de cession des fichiers
La fourniture des fichiers de taxe d'habitation aux collectivités locales est subordonnée aux conditions suivantes :
1. production, par la commune ou la collectivité locale d'une copie de l'acte réglementaire autorisant la mise en oeuvre du traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'acte réglementaire doit obligatoirement comporter, en visa, les références de la notification de l'avis favorable de la CNIL. Préalablement à toute cession, il appartient au demandeur d'effectuer les démarches auprès de cet organisme.
2. souscription d'un engagement écrit par la commune ou la collectivité locale définissant les obligations du cessionnaire. Un modèle d'engagement est joint en annexe 2.
SECTION 3
Procédure d'instruction des demandes
La réorganisation des services au 1 er septembre 2000 a modifié le dispositif de traitement des demandes qui étaient, jusqu'à cette date, de la compétence de la Direction Régionale, gestionnaire du Centre d'Informatique.
Dorénavant, le traitement des demandes de fichiers de taxe d'habitation relève exclusivement de la compétence de chaque direction des services fiscaux en fonction du domicile du demandeur( 1 ). Ce dispositif conduit à simplifier la procédure et permet ainsi la délivrance rapide des fichiers (schéma joint en annexe 3).
La direction territorialement compétente sera ainsi l'interlocuteur unique des collectivités locales et disposera de l'ensemble des informations permettant d'autoriser la fourniture des fichiers par le CSI.
L'instruction de la demande consiste :
- dans un premier temps, à informer la collectivité locale de ses obligations vis à vis de la CNIL et à lui demander la souscription de l'acte d'engagement ;
- ensuite, après s'être assuré que le demandeur s'est bien acquitté de ses obligations (copie de l'acte réglementaire et engagement), à communiquer à la collectivité locale un descriptif du fichier considéré et à l'informer des modalités pratiques de livraison des données (coût et délai prévisible).
Ce dernier point nécessite un contact préalable de la direction avec le CSI compétent territorialement( 2 ), qui est, de ce fait, avisé de la future demande à exécuter.
- dès réception de l'accord du demandeur, à envoyer une copie de la réponse au CSI pour qu'il produise le fichier.
Une fois les travaux effectués, le fichier est transmis, sur CD-Rom, directement à la collectivité locale par le CSI qui, parallèlement, informe la DSF de la livraison pour qu'elle mette en recouvrement les sommes dues.
SECTION 4
Modalités financières et de mise en recouvrement
1. Modalités financières
La tarification applicable découle de l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la DGI. Le montant dû pour un fichier (format 3 ou format 4), en fonction de la population de la commune, se décline comme suit :
2. Modalités de mise en recouvrement
Comme il est indiqué dans le préambule, ces modalités ont été modifiées . La procédure à suivre est désormais la suivante :
Dès constatation du service fait (le CSI informe la DSF de la transmission du fichier), la direction engage la procédure de règlement auprès de la Recette divisionnaire. Elle établit le décompte prévu à cet effet (modèle joint en annexe 5) en trois exemplaires.
• un exemplaire est adressé au demandeur. Il vaut facture dans un premier temps, puis attestation de paiement dès que le receveur l'a complété des références à l'enregistrement,
• les deux autres exemplaires sont transmis au receveur :
- un exemplaire sert au receveur pour la comptabilisation du produit lors du paiement par le demandeur, à la rubrique 475.122 : imputation provisoire de recettes, au code R17 : 2828 (identique à celui des prestations réalisées à partir des données cadastrales ) . Il est conservé à la recette ;
- un exemplaire est adressé à la direction dès que le règlement est constaté. La référence du paiement lui permet de clore le dossier.
SECTION 5
Compte rendu de diffusion
Pour maintenir un suivi de ce mode de diffusion de l'information TH, un compte rendu de cession sera établi à chaque fois qu'un fichier aura été livré (modèle joint en annexe 6). Ce document, accompagné d'une copie de l'acte réglementaire portant avis favorable de la CNIL produit par le demandeur, sera transmis au Bureau M2.
L'Administrateur de l'INSEE, Chef du bureau M2
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
Annexe 1
SERVICE DES RESSOURCES SOUS DIRECTION SI, BUREAU SI4 Téléphone : 0/1 60/ 37 92 32 Télécopieur : 0/1 60/ 37 99 72
DIVISION DE LA TAXATION ET DU CONTRÔLE FISCAL Téléphone : 0/2 40/ 12 88 24 Télécopieur : 0/2 40/ 89 13 47 Dossier suivi par J. BIHAN Equipe : Groupe 2
F I C H I E R T A X E D' H A B I T A T I O N
- : -
Informations communiquées aux communes
- : -
DESCRIPTIF DU FICHIER FOURNI AU TITRE DE :
L'ANNEE 2002
(Format 3)
Fichier Taxe d'Habitation Format 3 2002
CARACTERISTIQUES GENERALES DU FICHIER
Fichier Taxe d'Habitation Format 3 2002
G L O S S A I R E
NOTA : Le fichier THCOL est un fichier nominatif. Cependant, les éléments contenus dans ce dernier ne permettent pas aux utilisateurs de reconstituer une cote.
Fichier Taxe d'Habitation Format 3 2002
Annexe 1
SERVICE DES RESSOURCES SOUS DIRECTION SI, BUREAU SI4 Téléphone : 0/1 60/ 37 92 32 Télécopieur : 0/1 60/ 37 99 72
DIVISION DE LA TAXATION ET DU CONTRÔLE FISCAL Téléphone : 0/2 40/ 12 88 24 Télécopieur : 0/2 40/ 89 13 47 Dossier suivi par J. BIHAN Equipe : Groupe 2
F I C H I E R T A X E D' H A B I T A T I O N
- : -
Informations anonyme " SIMULATION " communiquées aux collectivités locales
- : -
DESCRIPTIF DU FICHIER FOURNI AU TITRE DE :
L'ANNEE 2002
(Format 4)
Fichier Taxe d'Habitation Format 4 2002
CARACTERISTIQUES GENERALES DU FICHIER
Fichier Taxe d'Habitation Format 4 2002
G L O S S A I R E
NOTA : Le fichier THSIM n'est pas un fichier nominatif. Par ailleurs, les éléments contenus dans ce dernier ne permettent pas aux utilisateurs de reconstituer une cote.
Fichier Taxe d'Habitation Format 4 2002
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
TABLEAU DE COMPETENCE DES CSI FISCAUX
Annexe 5
Annexe 6
1 Seule exception la ville de Paris : dans la mesure où elle est partagée en 5 DSF, c'est la D.S.I.P. (DSF chef lieu de région) qui reste compétente pour traiter la demande.
2 Le tableau joint en annexe 4 présente la table de correspondance entre les DSF et les CSI en matière de taxe d'habitation.