B.O.I. N° 10 du 22 JANVIER 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 C-1-07
N° 10 du 22 JANVIER 2007
REFORME DU REGIME D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS
SOCIAUX. PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DE DETENTION DES TITRES OU DROITS CEDES POUR LE CALCUL DES
GAINS NETS DE CESSION IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU. COMMENTAIRES DES I À VI ET XVI À XVIII DE
L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N° 2005-1720 DU 30 DECEMBRE 2005) ET DES
ARTICLES 18 À 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (LOI N° 2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006).
(C.G.I., art. 150-0 D bis et 150-0 D ter)
NOR : BUD F 07 20489J
Bureau C 2
PRESENTATION
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1 er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Les nouvelles modalités d'imposition des gains nets de cession sont codifiées aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) : - l'article 150-0 D bis du CGI fixe les conditions générales d'application de l'abattement pour durée de détention aux cessions d'actions, parts ou droits de sociétés européennes soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1 er janvier 2006 par des actionnaires personnes physiques. La durée de détention des titres est décomptée à partir du 1 er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits et à partir du 1 er janvier 2006 pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant cette date ; - l'article 150-0 D ter du CGI institue un dispositif transitoire et d'application immédiate, spécifique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leur société en vue de leur départ à la retraite. Les articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 ont en outre aménagé certaines des conditions d'application de ces dispositions. L'abattement pour durée de détention ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant toujours dus sur la totalité du gain net réalisé par l'actionnaire. Enfin, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 abroge, pour les cessions de titres réalisées à compter du 1 er janvier 2006, le dispositif prévu à l'article 150-0 C du CGI qui prévoit un report d'imposition des plus-values réalisées en cas de réinvestissement du prix de cession dans une entreprise nouvellement créée. La présente instruction administrative commente l'ensemble de ces nouvelles dispositions. • |
||||
|