B.O.I. N° 217 du 26 NOVEMBRE 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 D-6-99  

N° 217 du 26 NOVEMBRE 1999

5 F.P. / 63 - D 222

INSTRUCTION DU 16 NOVEMBRE 1999

IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION FORFAITAIRE DE 25% DEDUCTION AU TITRE DE
L'AMORTISSEMENT. RECTIFICATIONS APPORTEES A L'INSTRUCTION DU 20 AOÛT 1999 (BOI 5 D-4-99 ).

(C.G.I., art. 31-I-1° e et g)

NOR : ECO F 9920954 J

[Bureau C2]

L'instruction du 20 août 1999 (BOI 5 D-4-99 ) a commenté les deux dispositifs permanents d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire mis en place par l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998).

Il convient d'apporter à cette instruction les rectifications suivantes :

1. Page 25

Dans l'intitulé du b) « Plafonds applicables pour le bénéfice de la déduction forfaitaire au titre de l'amortissement », supprimer le mot « forfaitaire ».

2. Page 27 - Tableau du n°63

Pour les baux conclus en 1999, le plafond annuel de ressources du locataire applicable dans le cas d'une personne seule ou d'un couple marié ayant trois personnes à charge locataire d'un logement situé en Ile de France est, conformément à l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, de 321 000 F (et non de 320 000 F).

3. Page 30 n°85 et Page 33 n°96

En cas de remise en cause de la déduction forfaitaire majorée, le supplément de déduction repris est de 11 points de déduction forfaitaire (et non de 9 points).

Le Sous-Directeur

Claude BADRONE