B.O.I. N° 113 du 25 JUIN 2001

CHAPITRE TROISIEME :

CONSÉQUENCES SUR LES RAPPORTS LOCATIFS

65.La contribution sur les revenus locatifs est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire (I du P de l'article 12 de la loi de finances pour 2000).

66.Pour éviter aux parties d'avoir à modifier la rédaction des baux en cours, le II du P de l'article 12 de la loi de finances pour 2000 prévoit expressément que les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution sur les revenus locatifs, quelle que soit la nature des contrats en cause.

CHAPITRE QUATRIEME :

ENTREE EN VIGUEUR

67.Conformément au Q de l'article 12 de la loi de finances pour 2000, les dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.

Annoter : BOI 5 L-5-99 et 5 L-5-00 .

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN